Avances et mises en gage autorisées

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:233
 
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Des avances sur prestations ou des mises en gage de droits de pension sont autorisées pour permettre au travailleur indépendant d'acquérir, de construire, d'améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l'Union européenne.

De même, l'indépendant a la possibilité d'affecter la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire.

Il faut cependant savoir que ces avances et prêts devront être remboursés si...

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