Les cotisations

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages230-231

Page230

Les limites des cotisations qu'un indépendant peut verser dans le cadre de la PLCI sont fixées par un arrêté royal237.

Ces limites peuvent être schématisées comme suit:

- la cotisation annuelle est au minimum de 100 euros (ou 25 euros par trimestre pour l'indépendant qui commence ou cesse son activité dans le courant de l'année);

- la cotisation annuelle est au maximum de 8,17 % des revenus annuels nets, étant entendu que la cotisation annuelle maximale, pour 2005, est de 2.487,20 euros;

- il faut rappeler que cette cotisation maximale est majorée de 15 % si l'indépendant a opté pour une PLCI sociale.

Les revenus professionnels nets auxquels il...

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