Les cotisations

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:230-231
 
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Les limites des cotisations qu'un indépendant peut verser dans le cadre de la PLCI sont fixées par un arrêté royal237.

Ces limites peuvent être schématisées comme suit:

- la cotisation annuelle est au minimum de 100 euros (ou 25 euros par trimestre pour l'indépendant qui commence ou cesse son activité dans le courant de l'année);

- la cotisation annuelle est au maximum de 8,17 % des revenus annuels nets, étant entendu que la cotisation annuelle maximale, pour 2005, est de 2.487,20 euros;

- il faut rappeler que cette cotisation maximale est majorée de 15 % si l'indépendant a opté pour une PLCI sociale.

Les revenus professionnels nets auxquels il convient d'avoir égard pour le calcul de la cotisation maximale sont les revenus de l'année N-3. En d'autres termes, la cotisation maximale de l'année 2005 sera déterminée en appliquant le taux de 8,17 % aux revenus professionnels nets de l'année 2002. Ce mécanisme se rapproche donc de ce que l'indépendant connaît pour le calcul de ses cotisations sociales.

Le travailleur indépendant débutant ne peut évidemment pas effectuer ce calcul dans la mesure où il ne dispose pas de revenus de référence (N - 3).

Cela signifie-t-il qu'il ne peut souscrire une PLCI qu'après trois années d'activité? Non, bien entendu.

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Le jeune indépendant paie, durant les trois premières années de son activité, des cotisations sociales provisoires, établies sur base de montants forfaitaires de revenus professionnels. De la même façon, c'est sur base de ce revenu professionnel «fictif» ou présumé que l'indépendant débutant calculera sa «cotisation PLCI» maximale.

Il en ira de même pour le conjoint aidant (qui est nécessairement...

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