Le régime fiscal des rentes

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages238

Page 238

Si l'indépendant demande la conversion de son capital en rente, le capital pension (hors participation bénéficiaire) sera d'abord taxé selon le système de la rente fictive.

Ensuite, seul l'intérêt contenu dans cette rente (forfaitairement fixé à 3 % du capital abandonné) sera imposé chaque année en tant que revenu mobilier, au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT