Introduction

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:223-224
 
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La pension légale d'un indépendant ne représente souvent que 50 % de celle d'un salarié. La faiblesse du système de pension légale liée au statut de l'indépendant est par conséquent évidente.

C'est au départ de ce constat que l'A.R. n° 1 du 26 mars 1981232 a instauré, au 1er janvier 1982, la pension libre complémentaire pour indépendants destinée à compléter la pension légale de l'indépendant.

Le principe était le suivant: l'indépendant constituait, auprès d'une caisse d'assurances sociales, sa pension libre complémentaire par des versements de cotisations complémentaires assimilées à des cotisations sociales.

Cet instrument était cependant relativement peu utilisé.

La loi-programme du 24 décembre 2002233 a donc voulu élargir l'accès à ce type de pension libre complémentaire.

Elle a également eu pour but d'harmoniser les différents régimes existants.

Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

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Précisons d'emblée que la pension libre complémentaire pour indépendants fait partie intégrante du deuxième pilier des pensions. Elle peut, le cas échéant, être cumulée avec un engagement collectif ou individuel de pensions pour autant que la règle des 80 % soit respectée sur l'ensemble du 2éme pilier des pensions.

Dans le présent titre, nous décrirons uniquement le nouveau régime issu de la...

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