Introduction
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 223-224 |
Page 223
La pension légale d'un indépendant ne représente souvent que 50 % de celle d'un salarié. La faiblesse du système de pension légale liée au statut de l'indépendant est par conséquent évidente.
C'est au départ de ce constat que l'A.R. n° 1 du 26 mars 1981232 a instauré, au 1er janvier 1982, la pension libre complémentaire pour indépendants destinée à compléter la pension légale de l'indépendant.
Le principe était le suivant: l'indépendant constituait, auprès d'une caisse d'assurances sociales, sa pension libre...
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- Introduction
- Les travailleurs indépendants
- Les conjoints aidant
- Oú souscrire une pension libre complémentaire?
- Les différents types de pensions libres complémentaires
- La convention ordinaire de pension
- La convention sociale de pension
- Instauration et cessation de la convention de pension
- Les cotisations
- Quels sont les droits acquis du souscripteur? Garantie de rendement et réserves acquises
- Avances et mises en gage autorisées
- Liquidation du contrat
- Quelle information annuelle pour l'indépendant?
- Le régime fiscal des cotisations - Impôts directs
- Le régime fiscal des cotisations - Impôts indirects
- Le régime fiscal des capitaux
- Le régime fiscal des rentes
- Pas de cotisation de solidarité sur les pensions...
- Mais une retenue INAMI
- Tableau de synthése
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