La convention sociale de pension
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 228 |
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La convention sociale de pension comprend, à côté de la constitution d'un capital pension ou d'une couverture décès, un volet solidarité.
Pour qu'une convention de pension soit qualifiée de sociale, il faut qu'au moins 10 % des cotisations payées par l'indépendant soient affectées à un volet «solidarité».
Ce volet garantit à l'indépendant qui y a souscrit notamment le financement de la constitution de sa pension complémentaire durant certaines périodes d'inactivité (pour cause...
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