La convention sociale de pension

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:228
 
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La convention sociale de pension comprend, à côté de la constitution d'un capital pension ou d'une couverture décès, un volet solidarité.

Pour qu'une convention de pension soit qualifiée de sociale, il faut qu'au moins 10 % des cotisations payées par l'indépendant soient affectées à un volet «solidarité».

Ce volet garantit à l'indépendant qui y a souscrit notamment le financement de la constitution de sa pension complémentaire durant certaines périodes d'inactivité (pour cause d'incapacité, par exemple) et le bénéfice de compensations en cas de perte de revenus dans des cas spécifiques (incapacité de travail temporaire ou permanente, maladie grave, ...)234.

Les conventions sociales de pension présentent, par conséquent, un attrait social évident pour le travailleur indépendant.

Au surplus, ce type de convention bénéficie d'un avantage fiscal supplémentaire: le plafond de la cotisation annuelle est relevé de 15 %. Le taux maximum de cotisation n'est donc pas de 8,17 %, mais de 9,40 % du revenu professionnel net (plafonné, le cas échéantvoir ci-après).

Notons enfin qu'en aucun cas, l'affiliation à un régime de solidarité ne peut dépendre du...

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