Quels sont les droits acquis du souscripteur? Garantie de rendement et réserves acquises
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 232 |
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Premièrement, l'indépendant conserve toujours le droit aux réserves acquises constituées conformément à la convention de pension.
Deuxièmement, en cas de retraite, l'organisme de pension doit toujours garantir la restitution des versements effectués dans le cadre du volet pension.
C'est ce que l'on a appelé la garantie de «rendement à 0 %».
L'indépendant est ainsi à tout le moins toujours assuré de récupérer sa mise.
Il faut toutefois signaler que cette garantie n'existe pas si...
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- Introduction
- Les travailleurs indépendants
- Les conjoints aidant
- Oú souscrire une pension libre complémentaire?
- Les différents types de pensions libres complémentaires
- La convention ordinaire de pension
- La convention sociale de pension
- Instauration et cessation de la convention de pension
- Les cotisations
- Quels sont les droits acquis du souscripteur? Garantie de rendement et réserves acquises
- Avances et mises en gage autorisées
- Liquidation du contrat
- Quelle information annuelle pour l'indépendant?
- Le régime fiscal des cotisations - Impôts directs
- Le régime fiscal des cotisations - Impôts indirects
- Le régime fiscal des capitaux
- Le régime fiscal des rentes
- Pas de cotisation de solidarité sur les pensions...
- Mais une retenue INAMI
- Tableau de synthése
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