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Quels sont les droits acquis du souscripteur? Garantie de rendement et réserves acquises

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AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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Premièrement, l'indépendant conserve toujours le droit aux réserves acquises constituées conformément à la convention de pension.

Deuxièmement, en cas de retraite, l'organisme de pension doit toujours garantir la restitution des versements effectués dans le cadre du volet pension.

C'est ce que l'on a appelé la garantie de «rendement à 0 %».

L'indépendant est ainsi à tout le moins toujours assuré de récupérer sa mise.

Il faut toutefois signaler que cette garantie n'existe pas si l'indépendant part à la retraite dans les cinq ans suivant la conclusion de la convention de pension.

Enfin, la garantie de «rendement à 0 %» ne s'applique qu'à la partie des cotisations versées après le 1er janvier 2004.

Et qu'en est-il de la partie non garantie du rendement?

Le travailleur indépendant peut choisir entre différents produits qui lui sont proposés par son organisme de pension. Il peut ainsi opter pour un produit comportant une garantie tarifaire (une branche 21, par exemple)238 ou pour un produit n'offrant pas de garantie tarifaire (une branche 23, par exemple)239.

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[238] Terme qui regroupe les assurances-vie non liées à un fonds...

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