Pas de cotisation de solidarité sur les pensions...
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 239 |
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La cotisation de solidarité (de 0 à 2 %) due sur les pensions légales et sur les pensions complémentaires d'entreprise n'est pas applicable dans le cadre de la PLCI.
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