Pas de cotisation de solidarité sur les pensions...

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:239
 
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La cotisation de solidarité (de 0 à 2 %) due sur les pensions légales et sur les pensions complémentaires d'entreprise n'est pas applicable dans le cadre de la PLCI.

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