La loi

Auteur:Pierre Jammar
Pages:19-22
SOMMAIRE

Le code civil et la location. La notion de résidence principale. De quoi s'agit-il? Peut-on établir un contrat interdisant la résidence principale?

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT
Le code civil et la location

Toute la législation concernant la location se trouve dans le Code Civil Belge. Il s'agit du titre VIII intitulé «Du contrat de louage» et précise qu'il existe deux sortes de contrats : celui des choses et celui d'ouvrages.

Le premier concerne notamment les immeubles tandis que le second concerne plus précisément les services.

Nous aurons l'occasion d'aborder les deux chapitres en parlant tant des logements que des services de gestion d'immeubles.

Comme nul n'est censé ignorer la Loi, nous ne pouvons que conseiller à tous ceux qui se sentent concerné par la location et la gestion d'ajouter à votre bibliothèque l'exemplaire le plus récent de ce précieux Code Civil, et de le ranger en bonne place à côté de l'encore plus précieux guide que vous tenez actuellement en main.

La notion de résidence principale

La loi s'applique en fait aux locations de logements destinés à la résidence principale du locataire, qu'elles soient meublées ou non, mais également les sous-locations affectées à la résidence principale.

Cette condition essentielle et indispensable pour l'application de la loi, c'est que les lieux loués servent réellement à la résidence principale du locataire.

C'est donc la grande majorité des locations résidentielles.

On peut prouver cette notion de résidence principale par tous les moyens.

Notez que l'inscription au registre de la population n'est plus un élément indispensable, mais seulement un élément de preuve parmi d'autres.

Page 20

Cela signifie que cette inscription n'est pas réellement obligatoire pour que la loi s'applique, mais aussi que cette inscription n'est pas non plus suffisante pour que la location soit automatiquement protégée.

Il faut donc que le locataire habite effectivement les lieux de jour comme de nuit, au su et vu de tout le monde et y vive de manière habituelle.

Cette condition est à ce point primordiale que si elle devait cesser d'exister durant le bail, le contrat ne serait plus protégé par la loi de 1991 mais bien régi par les règles de droit commun et les clauses du contrat rédigé entre les parties.

Pour que la loi s'applique, il faut aussi que l'affectation des lieux à ce titre de résidence principale ait été acceptée expressément par le bailleur.

De quoi s'agit-il?

Lorsque le locataire destine les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI