La loi
| Auteur | Pierre Jammar |
| Pages | 19-22 |
Toute la législation concernant la location se trouve dans le Code Civil Belge. Il s'agit du titre VIII intitulé «Du contrat de louage» et précise qu'il existe deux sortes de contrats : celui des choses et celui d'ouvrages.
Le premier concerne notamment les immeubles tandis que le second concerne plus précisément les services.
Nous aurons l'occasion d'aborder les deux chapitres en parlant tant des logements que des services de gestion d'immeubles.
Comme nul n'est censé ignorer la Loi, nous ne pouvons que conseiller à tous ceux qui se sentent concerné par la location et la gestion d'ajouter à votre bibliothèque l'exemplaire le plus récent de ce précieux Code Civil, et de le ranger en bonne place à côté de l'encore plus précieux guide que vous tenez actuellement en main.
La loi s'applique en fait aux locations de logements destinés à la résidence principale du locataire, qu'elles soient meublées ou non, mais également les sous-locations affectées à la résidence principale.
Cette condition essentielle et indispensable pour l'application de la loi, c'est que les lieux loués servent réellement à la résidence principale du locataire.
C'est donc la grande majorité des locations résidentielles.
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