Les dégâts locatifs
Auteur | Pierre Jammar |
Pages | 187-193 |
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C'est un éternel problème qui survient à chaque fin de location.
La solution est pourtant simple. L'état des lieux d'entrée a permis de constater contradictoirement l'état dans lequel le bien loué est mis à la disposition du locataire.
Hormis la vétusté et la force majeure, tous les dégâts locatifs devront être supportés par le locataire sortant.
Art. 1755 CC. Cet article stipule qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des preneurs, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Lorsqu'il s'agit d'un état de vétusté le preneur n'aura aucune obligation. Ce qui n'est pas toujours le cas pour un état d'usure.
Qu'entend-on par un état de vieillissement (vétusté) ?
En pratique, on différencie :
* la vétusté «technologique», qui ne correspond pas exactement avec la notion de l'âge mais bien à la dégradation physique de la construction;
* la vétusté «économique» qui fait dévaluer plus rapidement les objets, parce qu'ils se démodent.
Une maçonnerie d'avant-guerre en briques locales traditionnelles cimentées avec un mortier de calcaire pourra avoir une vétusté moindre qu'une maçonnerie moderne en briques faites à la machine en mortier de ciment, même si la construction est beaucoup plus vieille dans le premier cas.
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Lorsqu'on doit préciser la vétusté, il faut user de circonspection. Elle ne pourra s'apprécier à l'aide de courbes ou de tableaux. Le nombre de facteurs intervenant d'une manière ou d'une autre est...
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