Les dégâts locatifs
| Auteur | Pierre Jammar |
| Pages | 187-193 |
Page187
C'est un éternel problème qui survient à chaque fin de location.
La solution est pourtant simple. L'état des lieux d'entrée a permis de constater contradictoirement l'état dans lequel le bien loué est mis à la disposition du locataire.
Hormis la vétusté et la force majeure, tous les dégâts locatifs devront être supportés par le locataire sortant.
Art. 1755 CC. Cet article stipule qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des preneurs, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Lorsqu'il s'agit d'un état de vétusté le preneur n'aura aucune obligation. Ce qui n'est pas toujours le cas pour un état d'usure.
Qu'entend-on par un état de vieillissement (vétusté) ?
En pratique, on différencie :
* la vétusté «technologique», qui ne correspond pas exactement avec la notion de l'âge mais bien à la dégradation physique de la construction;
* la vétusté «économique» qui fait dévaluer plus rapidement les objets, parce qu'ils se démodent.
Une maçonnerie d'avant-guerre en briques locales traditionnelles cimentées avec un mortier de calcaire pourra avoir une vétusté moindre qu'une maçonnerie moderne en briques faites à la machine en mortier de ciment, même si la construction est beaucoup plus vieille dans le premier cas.
Page188
Lorsqu'on doit préciser la vétusté, il faut user de circonspection. Elle ne pourra s'apprécier à l'aide de courbes ou de tableaux. Le nombre de facteurs intervenant d'une manière ou d'une autre est...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées