Les dégâts locatifs

Auteur:Pierre Jammar
Pages:187-193
SOMMAIRE

Ce n’est pas moi, c’est lui. Usure ou vétusté ? Durée de vie des éléments de mon immeuble. Comment calculer les dégâts locatifs ? L’indemnité compensatoire

 
TABLE DES MATIÈRES
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Ce n'est pas moi, c'est lui

C'est un éternel problème qui survient à chaque fin de location.

La solution est pourtant simple. L'état des lieux d'entrée a permis de constater contradictoirement l'état dans lequel le bien loué est mis à la disposition du locataire.

Hormis la vétusté et la force majeure, tous les dégâts locatifs devront être supportés par le locataire sortant.

Usure ou vétusté ?

Art. 1755 CC. Cet article stipule qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des preneurs, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Ne pas confondre vétusté et usure !

Lorsqu'il s'agit d'un état de vétusté le preneur n'aura aucune obligation. Ce qui n'est pas toujours le cas pour un état d'usure.

Qu'entend-on par un état de vieillissement (vétusté) ?

En pratique, on différencie :

* la vétusté «technologique», qui ne correspond pas exactement avec la notion de l'âge mais bien à la dégradation physique de la construction;

* la vétusté «économique» qui fait dévaluer plus rapidement les objets, parce qu'ils se démodent.

Exemple

Une maçonnerie d'avant-guerre en briques locales traditionnelles cimentées avec un mortier de calcaire pourra avoir une vétusté moindre qu'une maçonnerie moderne en briques faites à la machine en mortier de ciment, même si la construction est beaucoup plus vieille dans le premier cas.

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Lorsqu'on doit préciser la vétusté, il faut user de circonspection. Elle ne pourra s'apprécier à l'aide de courbes ou de tableaux. Le nombre de facteurs intervenant d'une manière ou d'une autre est trop nombreux et divergents.

Qu'entend-on par un état d'usure?

L'usure est la circonstance ou la proportion par laquelle un objet ou un matériel se trouvant dans un bien pris en location, se détériore de par son usage, et de ce fait diminue sa valeur. Ceci est valable à partir de l'état neuf et non abîmé.

Tout ce qui est employé s'use; c'est-à-dire aussi bien les locaux que les constructions, etc.

Quand il est question de cette forme d'usure, la réparation n'en incombe normalement pas au preneur. Par contre, en ce qui concerne les éléments meubles, comme par exemple...

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