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Les dégâts locatifs

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AuteurPierre Jammar
Pages187-193

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Ce n'est pas moi, c'est lui

C'est un éternel problème qui survient à chaque fin de location.

La solution est pourtant simple. L'état des lieux d'entrée a permis de constater contradictoirement l'état dans lequel le bien loué est mis à la disposition du locataire.

Hormis la vétusté et la force majeure, tous les dégâts locatifs devront être supportés par le locataire sortant.

Usure ou vétusté ?

Art. 1755 CC. Cet article stipule qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des preneurs, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Ne pas confondre vétusté et usure !

Lorsqu'il s'agit d'un état de vétusté le preneur n'aura aucune obligation. Ce qui n'est pas toujours le cas pour un état d'usure.

Qu'entend-on par un état de vieillissement (vétusté) ?

En pratique, on différencie :

* la vétusté «technologique», qui ne correspond pas exactement avec la notion de l'âge mais bien à la dégradation physique de la construction;

* la vétusté «économique» qui fait dévaluer plus rapidement les objets, parce qu'ils se démodent.

Exemple

Une maçonnerie d'avant-guerre en briques locales traditionnelles cimentées avec un mortier de calcaire pourra avoir une vétusté moindre qu'une maçonnerie moderne en briques faites à la machine en mortier de ciment, même si la construction est beaucoup plus vieille dans le premier cas.

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Lorsqu'on doit préciser la vétusté, il faut user de circonspection. Elle ne pourra s'apprécier à l'aide de courbes ou de tableaux. Le nombre de facteurs intervenant d'une manière ou d'une autre est...

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