Je veux récupérer mon bien immobilier

Auteur:Pierre Jammar
Pages:166-176
SOMMAIRE

L’échéance .Les motifs. Occupation personnelle. Les liens de parenté.Gros travaux. Sans motifs. Le locataire s’en va avant la fin de son préavis. Comment bien rédiger la lettre de renon .Et si le locataire ne s’en va pas ? L’indemnité de relocation.Restitution du bien et responsabilités.Les visites pour la relocation.

 
TABLE DES MATIÈRES
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L'échéance

En ce qui concerne les locations affectées à la résidence principale du preneur, nous avons vu qu'actuellement une telle location ne prend jamais fin automatiquement ni après une première durée de 9 ans ni après une période subséquente de 3 ans. Un préavis est toujours nécessaire pour y mettre fin.

Si le préavis n'est pas donné ou n'est pas donné en temps utile, la location se poursuivra de 3 en 3 ans aux mêmes conditions; si le bailleur ou le locataire souhaite voir modifier les conditions de la location (loyer, sort des transformations par exemple), il doit donc envoyer un préavis.

En ce qui concerne les locations «ordinaires», si le bail est à durée déterminée, il prend normalement fin à son échéance sans qu'un préavis soit nécessaire sauf si le bail le prévoit.

L'envoi d'un préavis s'impose cependant si l'on veut éviter la tacite reconduction du bail pour une même durée aux mêmes conditions.

Si le bail est verbal ou à durée indéterminée, l'envoi d'un préavis est indispensable si l'on désire y mettre fin.

Les motifs

Dans les locations de 9 ans et plus, le propriétaire a la possibilité de mettre fin au bail avant terme, en respectant un préavis, dans trois hypothèses :

* pour occuper le bien personnellement;

* pour effectuer des travaux importants, ou

* sans motif mais moyennant indemnité.

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Occupation personnelle
1ère hypothèse : à tout moment pour occupation personnelle

Le bailleur peut mettre fin à une location à tout moment du bail si c'est pour occuper le bien personnellement, en respectant un préavis de 6 mois.

Qu'entend-on par occupation personnelle ?

C'est la volonté du bailleur d'occuper le bien loué effectivement et personnellement ou de le faire occuper de la même manière par :

* le bailleur lui-même;

* son conjoint;

* ses descendants et ceux de son conjoint (enfants éventuellement adoptifs ou petits-enfants);

* ses ascendants, ceux de son conjoint (parents, grands-parents);

* ses frères et soeurs, ceux de son conjoint;

* ses oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

Le bailleur ne peut toutefois pas mettre fin au bail en vue de l'occupation personnelle par les membres de sa famille au troisième degré pendant les trois premières années.

Formalités à accomplir

Le bailleur doit envoyer au locataire un préavis de 6 mois et l'informer par écrit de l'identité de la personne qui occupera le bien et de son lien de parenté avec lui. Ces deux éléments sont indispensables pour permettre au locataire de vérifier au moins sommairement l'intention réelle du propriétaire.

Recours du locataire ?

Si le bailleur n'a pas indiqué la personne qui occupera le lieu, ce préavis est nul et le locataire ne doit pas en tenir compte.

A-t-il d'autres possibilités de s'y opposer à ce stade ?

Le locataire doit s'incliner et ne peut contester le préavis sauf si les motifs invoqués sont manifestement irréalisables ou non prévus par la loi : le bailleur indique dans son renon une personne décédée ou n'ayant aucun lien de parenté avec lui (les enfants de sa compagne, par exemple). Si tel était le cas, il pourrait bien sûr contester le préavis.

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Les parties peuvent-elles exclure ce motif de congé dans le contrat de bail ?

Il semble bien que non, sauf en ce qui concerne le bail de rénovation. Une telle clause n'empêcherait donc pas le bailleur d'invoquer ce motif. Pour rappel, ce motif ne peut être invoqué durant un contrat de courte durée.

Ce que comporte cette occupation personnelle

L'occupation doit avoir lieu dans l'année qui suit le moment où le locataire a effectivement restitué les lieux. Cette occupation doit être effective et continue pendant 2 ans au moins.

Sanctions ?

Que se passerait-il si l'occupation ne commençait pas dans l'année ou si après 1 an d'occupation, le bailleur vendait son bien à un acquéreur qui s'installerait aussitôt ?

Le locataire aurait droit à une indemnité au moins équivalente à 18 mois du dernier loyer dû. Lourde sanction, on le voit, à laquelle le bailleur ne pourrait échapper sauf s'il prouve que des circonstances exceptionnelles l'ont seules empêchées de réaliser le motif invoqué. Ce pourrait être le cas si, tombé gravement malade ainsi que son épouse, il devait entrer en maison de repos. Ce ne serait pas le cas s'il décidait de vendre sa maison parce qu'il y aurait tout à coup un boom sur le marché immobilier.

Les liens de parenté

Le degré de parenté représente le nombre de générations existant entre le bailleur et les membres de sa famille. Pour calculer le nombre de degrés, il suffit de calculer le nombre d'intermédiaires existant entre le défunt et son parent, et d'y ajouter le nombre 1.

Ainsi, sont parents :

* Au premier degré : les enfants du bailleur, et ses père et mère.

* Au deuxième degré : ses petits-enfants et ses grand parents. Les frères et soeurs du bailleur sont aussi parents à ce même degré.

* Au troisième degré, nous trouvons les arrières grands-parents du locataire, ses oncles et tantes ou ses neveux et nièces.

* Au quatrième degré, se trouvent les cousins et cousines du bailleur et ceux-ci n'entrent pas en considération dans la loi.

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Gros travauros travaux

A l'expiration du 1er et du 2ème triennat, le bailleur peut mettre fin au bail pour effectuer des...

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