Les aides et les primes
| Auteur | Pierre Jammar |
| Pages | 283- |
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Avec la prime à la réhabilitation en faveur de locataires, la Région wallonne contribue à votre bien-être et celui de votre famille. Pour y avoir droit, vous devez conclure un bail à réhabilitation avec votre propriétaire.
C'est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne, pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement pris en location.
* Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé .
* Vous devez avoir conclu avec votre propriétaire un «bail à réhabilitation».
* De plus, vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne et toute personne qui cohabite avec vous ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un logement ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
Voici comment elles sont calculées.
Considérez votre ménage au moment de la demande.
Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2005 par toutes les personnes cohabitantes si vous introduisez votre demande en 2007.
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Du montant de ces revenus, déduisez :
- par enfant à charge ou à naître 1.860 E;
- pour personne handicapée 1.860 E.
Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à :
- pour une personne isolée 31.000 E;
- pour un ménage de personnes cohabitantes (à l'exclusion des enfants à charge) 37.500 E.
* Être situé en Wallonie.
* Être reconnu améliorable par un enquêteur de l'administration.
* Avoir été occupé pour la première fois au moins 15 ans avant le 1er janvier de l'année de la demande.
* Appartenir à :
- soit une ou des personnes physiques (ni votre parent ni votre allié);
- soit pouvoir local (ex. C.P.A.S., commune);
- soit une association de promotion du logement ou une A.I.S.
Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après et respecter
les critères de priorités.
Les travaux pris en charge par le locataire doivent être couverts par un montant minimum de factures hors TVA 2.000 E ou de factures d'achat de matériaux hors TVA, si vous effectuez des travaux de moins de 2.000 E, en tout ou en partie, vous-même. 1.000 E.
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Les travaux admis figurent dans la liste suivante en priorité 2 :
[NO INCLUYE TABLA]
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* Le contrat conclu doit être enregistré.
* Ce contrat, ou «bail à réhabilitation», contiendra les clauses suivantes :
- l'autorisation du propriétaire de faire effectuer par le locataire les travaux de priorité 2 (voir rubrique TRAVAUX) repris dans le rapport de l'enquêteur de l'administration;
- l'engagement du propriétaire d'effectuer lui-même les travaux repris dans le rapport de l'enquêteur de l'administration, nécessaires pour rendre le logement salubre;
- des garanties portant sur le montant du loyer et sur la durée d'occupation.
Vous vous engagez à :
* occuper le logement à titre de résidence principale pendant toute la durée du bail à réhabilitation;
* accepter les visites de contrôle...
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