Transmission entre vifs à titre gratuit d’une entreprise individuelle

AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages450-450

Page450

Tout ce qui a été précisé pour les biens mobiliers (et donc les titres de société) peut être repris mutatis mutandis pour la transmission d'entreprises individuelles mais avec des nuances :

- Dans une entreprise individuelle, il peut y avoir des biens immobiliers, ce qui empêchera un don manuel et un don à l'étranger. De même, une vente déguisant une donation peut être requalifiée par l'administration fiscale. Il faudra donc le plus souvent recourir à une donation notariée ou à...

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