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Transmission entre vifs à titre gratuit d’une entreprise individuelle

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Vincent
AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages450-450

Page 450

Tout ce qui a été précisé pour les biens mobiliers (et donc les titres de société) peut être repris mutatis mutandis pour la transmission d'entreprises individuelles mais avec des nuances :

- Dans une entreprise individuelle, il peut y avoir des biens immobiliers, ce qui empêchera un don manuel et un don à l'étranger. De même, une vente déguisant une donation peut être requalifiée par l'administration fiscale. Il faudra donc le plus souvent recourir à une donation notariée ou à une vente réelle.

- Un don manuel, déguisé ou indirect sera possible pour les valeurs mobilières de l'entreprise mais la procédure de transfert sera différente de celle des titres d'une société (qui peuvent être cédés par le transfert de comptes bancaires, ...).

- Conserver le contrôle ou la gestion de l'entreprise individuelle sera plus difficile et l'option d'achat ou la cession à terme...

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