Transmission entre vifs à titre gratuit d’une entreprise individuelle
| Auteur | Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon |
| Occupation de l'auteur | Avocats |
| Pages | 450-450 |
Page450
Tout ce qui a été précisé pour les biens mobiliers (et donc les titres de société) peut être repris mutatis mutandis pour la transmission d'entreprises individuelles mais avec des nuances :
- Dans une entreprise individuelle, il peut y avoir des biens immobiliers, ce qui empêchera un don manuel et un don à l'étranger. De même, une vente déguisant une donation peut être requalifiée par l'administration fiscale. Il faudra donc le plus souvent recourir à une donation notariée ou à...
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