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Transmission à cause de mort -Quelques solutions liées à un testament

Document Cited in Related
Vincent
AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages430-435

Page 430

A côté de la donation, véhicule principal de droit civil pour optimiser fiscalement une future succession, deux autres mécanismes de droit civil peuvent aboutir à des solutions particulièrement avantageuses sur le plan fiscal : les contrats de mariage que nous avons étudiés ci-avant et les testaments. Ce dernier point sera donc examiné ci-dessous, sans que cet examen puisse être considéré comme exhaustif.

On se rappellera que depuis huit ans, il faut se préoccuper non seulement de la localisation internationale du défunt au moment de son décès, mais aussi de sa localisation sur le territoire belge et ce compte tenu des nouveaux taux de droits de succession en Régions flamande et de Bruxelles-Capitale.

Ainsi, si certaines solutions proposées seront satisfaisantes en Wallonie, elles pourraient être inutiles en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et inversement.

1. Le testament partageant déjà des biens immeubles

Afin de diminuer, non pas les droits de succession, mais bien les droits de partage (1% sur la valeur totale du bien en cas de sortie d'indivision complète) et les frais de notaire, il peut être conseillé au testateur de déjà déterminer dans son testament les immeubles cédés à l'un ou à l'autre des légataires.

Ainsi, si le testateur a trois enfants (par exemple, l'un est fermier, l'autre vit en ville et le troisième souhaite reprendre l'entreprise familiale) et qu'il possède des terres, des immeubles de rapport et un bâtiment professionnel, il pourrait déjà prévoir un partage de ses biens en fonction des desiderata de chacun. Cela éviterait des indivisions inutiles et une sortie d'indivision coûteuse.

Cependant, en Région flamande, on constatera qu'un frein à certains testaments-partages entre des enfants existe, si l'un reçoit des Page 431 meubles et l'autre des immeubles. En effet, si chaque enfant reçoit des meubles et des immeubles, chacun sera taxé séparément pour les meubles et les immeubles, ce qui diminuera les droits de succession. l'inverse, si l'un reçoit uniquement des meubles et l'autre des immeubles, il n'y aura aucune scission meubles-immeubles et les droits seront plus élevés.

2. Le testament augmentant le nombre de légataires

Afin de limiter la progressivité de l'impôt successoral, il peut être intéressant :

  1. d'élargir le nombre des légataires (legs aux enfants et aux petits-enfants, legs à plusieurs neveux, legs à un cousin en même temps qu'à son conjoint en y incluant le cas échéant...

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