Avertissement
| Auteur | Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon |
| Occupation de l'auteur | Avocats |
| Pages | 233-233 |
Page 233
Il importe de préciser qu'une réforme des droits de succession et des droits de donation en Wallonie sera probablement mise en place en 2006.
Au moment où nous écrivons ces lignes, le texte n'a pas encore été voté. Nous ne pouvons donc pas encore faire un commentaire sur les nouvelles dispositions. Mais pour que le lecteur puisse être totalement informé, nous mettons en annexe le projet de décret tel qu'il a été présenté au Parlement wallon ce mois de décembre.
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