Comment céder son entreprise en conservant la gestion et/ou les revenus ?
| Auteur | Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon |
| Occupation de l'auteur | Avocats |
| Pages | 469-471 |
Page 469
De nombreux entrepreneurs acceptent de céder leur entreprise en en gardant la gestion et/ou les revenus.
Céder une entreprise individuelle et en conserver le pouvoir semble difficilement conciliable dans le cadre d'une planification successorale, sauf par le biais d'une vente à terme ou en donnant une option d'achat à un héritier. Par contre, permettre à l'entrepreneur de conserver des revenus, une rente ou toute autre charge est possible par le biais d'une clause dans la donation notariée ou un pacte adjoint (en cas de donation non notariée). Rappelons cependant qu'il conviendra, le cas échéant, d'éviter l'application de l'article 918 du Code civil (voy. ci-dessus).
L'entrepreneur peut conserver l'usufruit des titres de la société, ce qui lui permettra non seulement d'avoir les revenus liés aux titres donnés et les droits afférents à cet usufruit, dont, le cas échéant, le droit de vote.
A cet effet, il convient de tenir compte des deux points suivants :
- une réserve d'usufruit ne peut réellement se réaliser que par le biais d'un acte notarié, le cas échéant passé à l'étranger (voy. ci- avant).
- il faut bien...
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