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Comment céder son entreprise en conservant la gestion et/ou les revenus ?

Document Cited in Related
Vincent
AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages469-471

Page 469

De nombreux entrepreneurs acceptent de céder leur entreprise en en gardant la gestion et/ou les revenus.

1. L'entreprise individuelle

Céder une entreprise individuelle et en conserver le pouvoir semble difficilement conciliable dans le cadre d'une planification successorale, sauf par le biais d'une vente à terme ou en donnant une option d'achat à un héritier. Par contre, permettre à l'entrepreneur de conserver des revenus, une rente ou toute autre charge est possible par le biais d'une clause dans la donation notariée ou un pacte adjoint (en cas de donation non notariée). Rappelons cependant qu'il conviendra, le cas échéant, d'éviter l'application de l'article 918 du Code civil (voy. ci-dessus).

2. L'entreprise sous une forme de société
A Conserver l'usufruit des titres donnés

L'entrepreneur peut conserver l'usufruit des titres de la société, ce qui lui permettra non seulement d'avoir les revenus liés aux titres donnés et les droits afférents à cet usufruit, dont, le cas échéant, le droit de vote.

A cet effet, il convient de tenir compte des deux points suivants :

- une réserve d'usufruit ne peut réellement se réaliser que par le biais d'un acte notarié, le cas échéant passé à l'étranger (voy. ci- avant).

- il faut bien vérifier les statuts de la société pour s'assurer que c'est l'usufruitier qui a le droit de vote.

B Constituer une holding

Nous renvoyons le lecteur au chapitre suivant. Page 470

C Constituer une administratiekantoor

Celui qui souhaiterait céder la valeur économique des titres, tout en conservant le pouvoir de la société peut envisager la mise des titres dans une administratiekantoor (bureau d'administration). Cette dernière conservera les titres de la société (et le pouvoir) et émettra des certificats représentant la contrepartie économique des titres. L'entrepreneur ne donnerait que les certificats en restant maître du pouvoir de décision dans l'administratiekantoor.

Durant de nombreuses années, seule une administratiekantoor de droit hollandais était envisageable. Depuis peu, il est possible de créer une administratiekantoor belge qui devra prendre une forme juridique existante (S.A., A.S.B.L., ...).

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