Structure des organes de gestion
| Auteur | André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles |
| Pages | 61-76 |
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106. Le conseil d'administration est un organe chargé de la gestion de la société.
Il est composé d'administrateurs qui forment un collège. Ceci signifie que les pouvoirs, les compétences et prérogatives octroyés par la loi ou les statuts à cet organe reviennent non aux administrateurs individuellement mais à la collectivité qu'ils forment ensemble.
La règle de la collégialité est impérative et impose également aux administrateurs de délibérer avant de prendre une décision.
107. La règle de la collégialité ne fait toutefois pas obstacle à une répartition des tâches entre les administrateurs.
En effet, l'article 522 paragraphe 1 du Code des sociétés prévoit que «la répartition éventuelle des tâches dont les administrateurs seraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées».
La répartition des tâches ne constitue pas une délégation de pouvoirs de la part du conseil d'administration mais est un moyen d'organiser son fonctionnement en vue de le rendre plus efficace. Elle tend en effet à permettre à certains administrateurs de préparer les dossiers qui donneront lieu, après délibération, à une décision du conseil d'administration62.
Dans le cadre de la réflexion sur la «corporate governance», il est suggéré de créer divers comités. Il nous paraît que la création de ceux-ci relève de la répartition des tâches entre les administrateurs.
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108. La réflexion sur la corporate governance a débuté aux Etats-Unis où il avait été constaté que les managers des sociétés disposaient d'une très large indépendance à l'égard tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale.63
Elle tendait précisément à rechercher les mesures susceptibles de permettre un meilleur contrôle de ces managers.
109. En Europe, et en particulier en Belgique, la réflexion sur la corporate governance s'est développée dans un cadre fondamentalement différent. En effet, les sociétés belges se caractérisent en général par la présence d'un actionnaire dit de référence qui exerce une influence prépondérante sur la gestion de la société.
Il s'agit ici de rechercher les mesures destinées à assurer l'indépendance des organes de gestion à l'égard de cet actionnaire et de l'actionnariat en général.
Quatre rapports, contenant diverses recommandations, ont ainsi été rédigés respectivement par la Fédération des Entreprises de Belgique (janvier 1998 et septembre 2001), le Comité de la bourse (janvier 1998) et la Commission bancaire et financière (janvier 1998). Ils portent essentiellement sur la mise en place de structures déterminées au niveau des organes de gestion et de contrôle, de leur composition et de leur fonctionnement.
A l'initiative de la CBFA, de la FEB et d'Euronext Bruxelles, la Commission Corporate Governance à été créée. Présidée par Monsieur Lippens, elle a publié, le 9 décembre 2004, un code mettant à jour les diverses recommandations émises en 1998 par ces différents organismes. Ce Code de Corporate Governance est appelé Code Lippens. Il a été élaboré à l'attention exclusive des sociétés cotées.
Parallèlement, l'UCM et l'Unizo ont pris l'initiative de créer la Commission Corporate Governance opur les entreprises non cotées en bourse. Présidée par Monsieur Buysse, elle a adopté un code de Corporate Governance à l'attention de ces entreprises, dit Code Buysse, qu'elle a présenté le 21 septembre 2005.
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110. A l'initiative du premier ministre Guy Verhofstadt, le gouvernement a, en 1999, mis en place une commission Corporate Governance, présidée par Monsieur Paul de Grauwe, en vue de réfléchir aux règles qui devraient être intégrées dans le droit belge des sociétés en vue d'assurer une meilleure gestion des sociétés belges.
Le rapport de Grauwe, du 20 mars 2000, est à l'origine du projet de loi déposé le 23 avril 2001 à la Chambre des représentants et a débouché finalement sur la loi du 2 août 2002.
Une attention particulière a été portée à la délicate question de l'indépendance des commissaires. Les scandales financiers récents, notamment aux Etats-Unis, ont montré combien cette question était d'actualité.
111. L'exposé qui suit fera référence au Code Lippens et au code Buysse
112. Outre la nomination d'administrateurs indépendants (nº 7), le Code Lippens recommande la désignation d'administrateurs non-exécutifs, c'est-à-dire d'administrateurs «qui n'exercent pas de responsabilité exécutives dans la société»64. Ils doivent représenter au moins la moitié du conseil d'administration. Le Code Buysse recommande également la désignation d'administrateurs non exécutifs65.
Ces Codes recommandent également la constitution d'un comité de nomination (nº 113), d'un comité de rémunération (nº 114) et d'un comité d'audit (nº 115) (nº 116).
Avant la loi «Corporate Governance» du 2 août 2002, la création de ces comités n'entraînait aucune délégation de pouvoir. Il s'agissait davantage d'une répartition des tâches entre les administrateurs, étant entendu que la décision «finale» appartient toujours au conseil d'administration. Cette solution est toujours d'actualité.
Ces comités consultatifs peuvent être créés par les statuts ou par simple décision du conseil d'administration66. Cette faculté est désormais légalement consacrée par l'article 522 du Code des sociétés.
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113. Le comité de nomination, composé d'administrateurs non-exécutifs, formule des propositions au conseil d'administration au sujet de la désignation des administrateurs67.
Sur la base du rapport établi par ce comité, le conseil d'administration formulera ses propres propositions à l'assemblée générale. Celle-ci est souveraine : elle n'est donc en aucun cas liée par les propositions qui seraient faites par le conseil d'administration (nº 29).
114. Exclusivement composé d'administrateurs non-exécutifs majoritairement indépendant, le comité de rémunération formule des propositions au sujet de la rémunération des administrateurs non - exécutifs et du management exécutir68.
Nous avons exposé qu'à défaut de disposition statutaire, il appartenait à l'assemblée générale de déterminer si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur était rémunéré (nº 45).
La création d'un comité de rémunération ne porte pas atteinte à cette prérogative.
115. Le comité d'audit, composé exclusivement d'administrateurs non-exécutifs, majoritairement indépendants, a pour objet d'assister le conseil d'administration dans sa fonction de surveillance et de contrôle de la gestion de la société69.
Il se réunit au moins trois fois par an et fait alors rapport au conseil d'administration.
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116. Avant la loi du 2 août 2002, les comités de direction étaient inconnus du Code des sociétés.
Et pourtant, ceux-ci existaient sans toutefois recouvrir la même réalité.
Parfois, ces comités étaient organisés par la loi. Ainsi, les établissements de crédit70, les entreprises d'investissements71, certaines entreprises dans le secteur de l'électricité72 et les entreprises publiques autonomes73 pouvaient créer de tels comités auxquels les pouvoirs de gestion du conseil d'administration étaient délégués. Cette délégation ne peut toutefois porter ni sur la détermination de la politique générale, ni sur les actes réservés audit conseil par le Code des sociétés.
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