Les mesures de publicité

Auteur:André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
Pages:343-349
SOMMAIRE

Dépôt au greffe du tribunal de commerce Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ? Combien coûte un dépôt au greffe du tribunal de commerce ? Quelle forme doit prendre le dépôt? Quels sont les effets du dépôt ? Publication aux Annexes du Moniteur belge Que sont les Annexes au Moniteur belge ? Quels actes les... (voir le sommaire complet)


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