La rémunération du mandat

Auteur:André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
Pages:44-48
SOMMAIRE

Le mandat d'administrateur est-il rémunéré ? Qui détermine si le mandat d'administrateur est ou non rémunéré ? Quand la décision de rémunérer le mandat peut-elle être prise ? Le caractère rémunéré du mandat exerce-t-il des effets sur la responsabilité des administrateurs ? Comment la rémunération est-elle déterminée ? Que sont les tantièmes ? Comment sont répartis les tantièmes ? Qu'en est-il de... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Page 44

Le mandat d'administrateur est-il rémunéré ?

44. L'article 517 du Code des sociétés prévoit que «Les sociétés anonymes sont administrées par des personnes physiques ou morales, rémunérées ou non».

Le mandat d'administrateur peut donc être rémunéré mais ne doit pas l'être nécessairement.

Le Code Buysse30 ainsi que le Code Lippens31 se prononcent en faveur de la rémunération des administrateurs indépendants.

Qui détermine si le mandat d'administrateur est ou non rémunéré ?

45. Ce sont les statuts qui déterminent si le mandat d'administrateur est ou non rémunéré.

Les fondateurs et, ultérieurement les actionnaires, ont la plus grande liberté pour aménager les statuts sur ce point.

Dès lors, ils peuvent prévoir qu'il appartiendra à l'assemblée générale de statuer sur cette question et de déterminer les modalités de cette rémunération. De même, ils peuvent être nettement plus précis et insérer dans les statuts l'ensemble des règles applicables à la fixation de la rémunération.

La plupart du temps, les statuts confient à l'assemblée générale le pouvoir de déterminer le caractère gratuit ou onéreux du mandat.

46. Lorsque les statuts sont muets sur la question de la rémunération du mandat d'administrateur, il est enseigné que l'article 1986 du Code civil, qui consacre le principe de la gratuité du mandat, est facultatif, voire incompatible avec l'exercice à titre professionnel de la fonction Page 45 d'administrateur : le mandat d'administrateur est présumé être exercé à titre onéreux32.

Il faut toutefois que l'assemblée générale prenne effectivement la décision de rémunérer le mandat.

Conseil

On ne peut que conseiller de préciser, dans les statuts, la nature gratuite ou onéreuse du mandat. En effet, il existe, au niveau de la législation sociale, une présomption, qui peut être renversée, suivant laquelle les mandats d'administrateur de société sont exercés à titre onéreux. Dès lors, à défaut de toute précision, l'administration réclamera, sur la base de cette présomption, le paiement de cotisations sociales.

47. La caractère gratuit du mandat ne fait bien entendu pas obstacle à ce que l'administrateur soit rémunéré à un autre titre. Ainsi, s'il est également engagé dans les liens d'un contrat de travail, l'administrateur aura droit, en vertu de ce contrat, à une...

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