Les mesures de publicité

Auteur:André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
Pages:343-349
SOMMAIRE

Dépôt au greffe du tribunal de commerce Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ? Combien coûte un dépôt au greffe du tribunal de commerce ? Quelle forme doit prendre le dépôt? Quels sont les effets du dépôt ? Publication aux Annexes du Moniteur belge Que sont les Annexes au Moniteur belge ? Quels actes les... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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816. La publicité des actes de société prend essentiellement cinq formes : la publication aux Annexes du Moniteur belge, le dépôt au greffe, l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, la «publicité permanente», et le dépôt à la Banque nationale de Belgique.

Nous n'examinerons ni l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ni la «publicité permanente». Elle consiste dans l'obligation de reproduire les mentions prévues à l'article 78 du Code des sociétés dans tous les actes émanant de la société anonyme.

817. Par une loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions, diverses modifications ont été apportées notamment aux règles relatives à l'inscription au registre du commerce.

La quasi-totalité des articles de cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce

818. Le Code des sociétés prescrit le dépôt de divers actes au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Chaque société a ainsi un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Le Roi a déterminé les modalités de la constitution et de la consultation du dossier, dans un arrêté royal du 30 janvier 2001.

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Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ?

819. Doivent être déposés au greffe :

- une expédition de l'acte constitutif de la société anonyme (art. 68 CS);

- une expédition des mandats authentiques (art. 68 CS);

- un extrait de l'acte constitutif (art. 68 CS);

- les actes «apportant changement aux dispositions dont le présent Code prescrit la publication» (art. 74, 1º CS);

- l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des administrateurs provisoires (art. 74, 2º CS);

- l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution de la société, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité (art. 74, 3º CS);

- une déclaration, signée par les organes compétents de la société, constatant la dissolution de la société, tout événement susceptible de mettre fin de plein droit aux fonctions d'une des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des administrateurs provisoires (art. 74, 4º CS);

- les actes modificatifs de l'acte constitutif qui ne sont pas soumis à la publication par extrait (art. 75 CS);

- après chaque modification des statuts, le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour, accompagné d'un document mentionnant la date de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts (art. 75 CS);

- le rapport du conseil d'administration et du...

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