Les prises d'eau sont-elles taxées ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:220-228
SOMMAIRE

A. Cadre juridique. -B. Principe général: -C. Quels sont les montants de la redevance et de la contribution de prélèvement et comment les calcule-t-on ?: a. Les montants de taxation. b. Le calcul. -D. Certaines prises d'eau sont-elles exemptées ? -E. Comment et dans quels délais procéder à la déclaration à l'administration ? -F.... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

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Les prises d'eau sont pour la plupart soumises à redevance ou contribution de prélèvement.

A Cadre juridique

La taxation sur les prises d'eau est réglée par les articles 4, 5, 24 et suivants du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux de surface et par ses divers arrêtés d'exécution.

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B Principe général

Le décret du 30 avril 1990 a pour objet de soumettre les prises d'eau potabilisable et les prises d'eau souterraine non potabilisable à la perception d'une redevance ou d'une contribution de prélèvement annuelles.

Remarque

On parle de «redevance» quand il s'agit d'eau potabilisable (c'est-à-dire destinée à être distribuée pour être bue. Sur cette notion, cfr. supra III.B., p. 199) et de «contribution de prélèvement» pour les autres prises d'eau souterraine (non potabilisable) .

Le produit des redevances est affecté exclusivement au Fonds pour la protection des eaux créé au budget général de la Région wallonne. Ce Fonds intervient dans le financement des missions décrites à l'article 5§2 al.3 du décret. Il peut ainsi dégager les ressources financières nécessaires à l'acquisition des terrains à l'intérieur des zones de prévention afin de les mettre à disposition des exploitants des permis d'environnement de prises d'eau (cfr. supra point VII., «Quelles sont les obligations du titulaire du permis d'environnement et de la déclaration portant sur une prise d'eau ?», p. 216).

Conseil

L'entreprise peut devenir locataire desdits biens et conclure avec la Région wallonne un bail emphytéotique.

Le produit de la contribution de prélèvement est affecté pour sa part à la réalisation des missions prévues à l'article 5 § 3 al. 3 du décret, comme les prises d'échantillon et les analyses effectuées en vue d'assurer le respect des dispositions du décret ou encore le recensement des ressources aquifères de la Région et l'inventaire des prises d'eau existantes.

C Quels sont les montants de la redevance et de la contribution de prélèvement et comment les calcule-ton ?
a Les montants de taxation
  1. Les prises d'eau potabilisable sont subordonnées :

- d'une part, soit au paiement d'une redevance d'un montant de 0,0744 euros par m3 d'eau produit au cours de l'année de prélèvement, soit à laPage 222 conclusion d'un contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la Société publique de gestion de l'eau (SPGE)208;

- d'autre part, soit à la conclusion d'un contrat d'assainissement avec la Société publique de gestion de l'eau au terme duquel le producteur d'eau loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit, destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique, soit à la réalisation de cette mission d'épuration par lui-même, correspondant au volume d'eau qu'il produit.

Remarque

En d'autres termes, sont soumis à la redevance les exploitants d'une prise d'eau potabilisable qui vendent tout ou partie de l'eau prélevée aux distributeurs qui distribuent eux-mêmes l'eau à leurs abonnés ou encore qui conditionnent l'eau en récipients.

Le limonadier ou le fabricant de bière qui utilise de l'eau comme matière première dans la fabrication de son produit sera lui aussi assujetti.

b) Les autres prises d'eau souterraine sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle fixée comme suit :

- de 0 à 20.000 m3 d'eau : 0,0248 eurospar m3 d'eau prélevé;

- de 20.001 à 100.000 m3 d'eau : 0,0496 euros par m3 d'eau prélevé;

- plus de 100.000 m3 : 0,0744 euros par m3 d'eau prélevé.

Les prélèvements qui n'atteignent pas 3.000 m3 par an sont exonérés.

Notons que l'eau prélevée au départ d'une prise d'eau par une entreprise en vue de satisfaire ses besoins propres n'est pas considérée comme une eau potabilisable (l'eau potabilisable est destinée à être distribuée pour être bue) même si tout ou partie de cette eau alimente un réseau interne de distribution d'eau à des fins de consommation humaine.

Attention, si la prise d'eau est effectuée...

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