Introduction

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:197
 
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Si la plupart des entreprises sont, pour leurs besoins en eau, reliées au réseau de distribution publique, elles sont toutefois nombreuses à procéder à une prise d'eau, le plus souvent souterraine : l'essentiel des eaux de consommation humaine est en effet prélevé sur l'aquifère. Les prises d'eau sont pour la plupart réglementées mais, dans les faits, beaucoup demeurent clandestines.

Le nouveau permis d'environnement englobe non seulement le permis d'exploitation requis jusqu'à présent sur base du Règlement général sur la protection du travail (RGPT) mais aussi tout permis sectoriel en matière d'eau. Les autorisations de prise d'eau sont donc expressément visées. L'article 117 du décret du 11 mars 1999 insère en effet un nouvel article 2 dans le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables qui prévoit que...

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