Quand faut-il obtenir un permis d'environnement ou faire une déclaration ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:205-207
SOMMAIRE

Nous l'avons évoqué, l'article 2 du décret du 30 avril 1990 tel que modifié par l'article 117 du décret du 11 mars 1999 dispose, que «peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement : 1. les prises d'eau souterraine et les prises d'eau potabilisable; 2. les prises d'eau lorsqu'elles sont situées dans une zone d'eau potabilisable; 3. les recharges et essais de recharges artificielles des eaux souterraines». C'est en consultant la rubrique n°41 de la nomenclature des établissements classés telle que prévue par l'AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées184 qu'il est possible d'apporter réponse à cette interrogation fondamentale. On y lit en effet que sont soumis à permis d'environnement ou à déclaration : 1. Toutes les installations pour la ou les prises d'eau et/ou le traitement des eaux de surface potabilisables185. Il s'agit en l'espèce d'activités de classe 2. Les prises d'eau de surface non potabilisable ne sont donc pas soumises à permis d'environnement ou à déclaration. Exemple L'entreprise qui réalise un captage d'eau de surface par exemple pour ses... (voir le sommaire complet)


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