Quels sont le contenu et les effets du permis d'environnement et de la déclaration portant sur une prise d'eau ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 211-215 |
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Les mentions minimales contenues dans le permis d'environnement portant sur une prise d'eau sont celles de tout permis d'environnement, quel qu'il soit : identité de l'exploitant, situation et description de l'établissement, durée du permis, etc. (cfr. supra, «chapitre 1 - Le permis d'environnement», V.C., p. 91)201. Plus spécifiquement pour les permis d'environnement portant sur une prise d'eau, on notera que c'est au travers notamment des conditions d'exploitation qui assortissent le permis que l'autorité compétente veillera à satisfaire aux exigences minimales suivantes :
- la qualité de l'eau de la nappe aquifère ou de l'eau de surface doit être préservée;
- la quantité d'eau prélevée dans une nappe aquifère ne doit dépasser ni le volume annuel moyen de l'alimentation naturelle de cette nappe ni un volume garantissant à tout moment le débit d'étiage des cours d'eau qu'elle alimente. Pour une prise d'eau de surface, la quantité d'eau prélevée doit être déterminée de façon telle que ladite prise ne compromette pas l'équilibre écologique et sanitaire de l'eau de surface;
- la sécurité des personnes et des biens ne peut être affectée par les modifications apportées à la nappe aquifère ou par les prélèvements effectués dans l'eau de surface potabilisable.
On va donc retrouver dans le permis d'environnement portant sur une prise d'eau, outre les conditions générales fixées par l'AGW du 4 juillet 2002202, des conditions sectorielles203 et des conditions particulières que l'autorité compétente peut imposer au cas par cas à l'exploitant.
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Les permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau souterraine mentionnent les conditions à observer, relatives principalement :
- aux dispositifs de prise d'eau;
- à l'isolement des différentes nappes aquifères;
- aux modalités de réalisation et d'équipement de l'ouvrage;
- aux dispositifs de comptage des volumes, de mesure des niveaux d'eau et de prise d'échantillons dans l'ouvrage;
- à l'utilisation de l'eau captée;
- au volume d'eau maximal à prélever par jour et par an;
- à la fréquence des relevés de comptage des volumes;
- à la préservation des prises d'eau souterraines dans le voisinage;
- à la sécurité publique;
- aux modalités de réalisation et d'équipement d'ouvrages annexes nécessaires à l'exploitation et constituant un risque d'introduction de pollution, tels que des puits d'accès et d'aération de galeries captantes;
- à la localisation des piézomètres destinés à la mesure des paramètres hydrogéologiques liés à la nappe exploitée et...
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