Cadre juridique général

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:197-198
 
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C'est donc à présent179 le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement qui organise le régime d'autorisation de prise d'eau, rebaptisé «permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau». Pour simplifier, nous utiliserons les termes «permis d'environnement portant sur une prise d'eau».

Plusieurs dispositions de la réglementation sectorielle en matière de protection et d'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables ont été abrogées concernant notamment la procédure d'octroi de la demande, son contenu de même que celui du permis, le régime desPage 198 conditions d'exploitation, etc. D'autres ont été modifiées180. La réglementation sectorielle demeure toutefois largement d'application, certaines dispositions spécifiques à la matière des eaux ne pouvant être insérées dans la nouvelle réglementation, du fait, précisément, de cette trop grande spécificité.

Outre le décret du 11 mars 1999 précité et ses divers arrêtés d'exécution, sont donc toujours d'application notamment :

- le décret-cadre du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables (M.B. du 30 juin 1990);

- l'AERW du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraines, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine (M.B. du 24 mars 1992);

- l'AERW du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau de surface potabilisable, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance (M.B. du 24 mars 1992);

- l'AERW du 20 novembre 1991 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (M.B. du 11 mars 1992);

- l'AGW du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles...

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