Cadre juridique général
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 197-198 |
Page197
C'est donc à présent179 le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement qui organise le régime d'autorisation de prise d'eau, rebaptisé «permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau». Pour simplifier, nous utiliserons les termes «permis d'environnement portant sur une prise d'eau».
Plusieurs dispositions de la réglementation sectorielle en matière de protection et d'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables ont été abrogées concernant notamment la procédure d'octroi de la demande, son contenu de même que celui du permis, le régime desPage198 conditions d'exploitation, etc. D'autres ont été modifiées180. La réglementation sectorielle demeure...
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