Quelles sont les obligations du titulaire du permis d'environnement et de la déclaration portant sur une prise d'eau ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 216-220 |
Page 216
Outre les obligations générales qui s'imposent à tout titulaire d'un permis d'environnement, il existe des obligations spécifiques en matière de prise d'eau.
-
Le titulaire d'un permis d'environnement portant sur une prise d'eau doit tout d'abord communiquer à l'administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, le volume d'eau captée au cours de l'année précédente et généralement toute autre donnée se rapportant aux conditions et aux modalités du permis qui lui a été octroyé.
Remarque
Cette déclaration a une double vocation : d'une part, contrôler le respect des modalités d'exploitation de l'ouvrage de prise d'eau et veiller à la protection et à la préservation des ressources hydriques et, d'autre part, déterminer l'assiette de la taxation due par l'entreprise exploitante.
-
Il doit acquitter la redevance ou la contribution de prélèvement si la prise d'eau y est soumise (cfr. infra, point IX. «Les prises d'eau sontelles taxées ?», p. 220).
-
Il doit ensuite rencontrer l'ensemble des exigences relatives à la détermination et au respect des zones de protection des eaux et ce, pour les eaux tant souterraines que de surface potabilisable205.
* Pour les eaux souterraines
La zone de prise d'eau (zone I), qui est, rappelons-le, obligatoire pour toutes les prises d'eau impose à l'exploitant d'établir un périmètre de 10 mètres autour de son ouvrage de prise d'eau, qui sera constitutif de cette zone de prise d'eau (article 9 de l'AERW du 14 novembre 1991). Pour les prises d'eau de catégorie B ou C, la zone doit être strictement délimitée, par une clôture naturelle (haie vive) ou artificielle (enceinte quelconque) et identifiée comme telle par l'apposition de panneaux réglementaires visibles depuis les voiries d'accès et mentionnant diverses informations comme la nature du captage, l'identité de l'exploitant, les services à joindre en cas de pollution, etc. (article 17 de l'AERW du 14 novembre 1991).
Attention !
Il peut arriver qu'une partie de la surface de la zone soit bâtie, par exemple si la demande de permis d'environnement est postérieure à l'installation de l'entreprise sur le site. Dans cette hypothèse, il faudra exclure du bâtiment toute activité susceptible de contaminer le captage, et imperméabiliser l'aire.
Les parties non bâties de la zone de prise d'eau sont aménagées de manière à empêcher toute contamination. L'emploi de pesticides y est interdit.
La zone de prévention (zone II) est, rappelons-le, obligatoire pour toute prise d'eau de la catégorie B en nappe libre. Elle peut l'être pour toute prise d'eau de la catégorie B en nappe captive ou de la catégorie C (article 10 de l'AERW du 14 novembre 1991).
Le gouvernement wallon énumère toute une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI