Quelle est la procédure d'octroi du permis d'environnement et de déclaration portant sur une prise d'eau ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:208-210
SOMMAIRE

A. Quand faut-il introduire la demande ?: a. Permis d'environnement. b. Déclaration. -B. Quelle est la composition du dossier de demande de permis ?: a. Permis d'environnement. b. Déclaration. -C. Quelles seront les instances consultées ?

 
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La procédure d'octroi d'un permis d'environnement de prise d'eau est celle de tout permis d'exploiter, quelle que soit l'installation ou l'activité visée. Nous renvoyons dès lors pour l'essentiel à la partie générale relative au chapitre 1 - Le permis d'environnement, V.A. (cfr. supra «La procédure d'octroi du permis d'environnement» p. 47), en développant ci-après les particularités en matière de permis d'environnement portant sur une prise d'eau. Elles concernent essentiellement le moment de l'introduction de la demande et la composition du dossier de demande de permis. De même, la procédure de déclaration obéit aux règles générales en la matière. Nous renvoyons également ici à la partie générale relative au chapitre 1 - Le permis d'environnement, IV. (cfr. supra, «Le régime de déclaration», p. 40) tout en mettant l'accent sur l'une ou l'autre particularité liée à l'activité de prise d'eau. A. Quand faut-il introduire la demande ? a. Permis d'environnement Cela peut paraître aller de soi mais la demande de permis d'environnement doit nécessairement être préalable à toute opération de captage. Remarque Les dirigeants d'entreprise qui ont en projet un captage souhaitent souvent disposer au préalable d'une période d'essai pour vérifier la qualité de l'eau, la constance du débit, etc. Ils doivent dans ces conditions introduire une demande de permis d'environnement pour un «établissement d'essai» (cf. partie générale supra, chapitre 1 - Le permis d'environnement, V.D.b. «Procédure applicable aux établissements temporaires et d'essai», p. 105) soumis à procédure simplifiée. Le chef d'entreprise bénéficiera ainsi d'un permis pour une durée d'un maximum de 6 mois lui permettant de mettre au point sa méthode de captage et le produit «eau». b. Déclaration La déclaration doit nécessairement précéder toute opération de captage : le déclarant porte à la connaissance du collège des bourgmestre et échevins son intention de réaliser une installation de prise d'eau souterraine non potabilisable d'un débit prélevé inférieur ou égal à 10 m3 par jour et à 3.000 m3 par an. Cette installation est, rappelons-le, la seule activité de classe 3 parmi les opérations de captage. Rappelons aussi que les établissements de classe 3 doivent nécessairement être encadrés par des conditions intégrales et que, sauf exceptions de l'annexe III de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999196, ils relèvent de la classe...

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