La responsabilité de l'exploitant de la prise d'eau
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 237 |
Page237
Un régime de responsabilité objective222 assez favorable aux victimes est mis sur pied par le décret du 11 octobre 1985223.
L'exploitant d'une prise d'eau souterraine et le maître de l'ouvrage de travaux publics ou privés qui provoquent, par leur activité, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, sont ainsi objectivement responsables :
- des dommages de surface qui en résultent pour les immeubles et pour les machines et installations incorporées à des immeubles;
- des préjudices causés par non-occupation ou non-utilisation des immeubles...
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