Quelles sont les infractions et les sanctions ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:233-237
SOMMAIRE

A. Cadre juridique. -B. Quels sont les agents compétents pour surveiller et inspecter les établissements classés ? -C. Quelles sont les mesures administratives ?: a. Action sur le permis d'environnement en l'absence de toute infraction (articles 64 à 70). b. Action sur l'établissement en l'absence de toute infraction (article 71). c. Action sur le permis et sur... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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A l'entrée en vigueur du permis d'environnement, nombreuses sont les entreprises qui ne disposent pas d'une autorisation de prise d'eau et qui n'acquittent aucune redevance ou contribution de prélèvement. Il s'agit là de l'infraction la plus courante, avec celle qui consiste à ne pas respecter les termes de l'autorisation, principalement en ce qui concerne le volume prélevé maximum autorisé. Quels sont les agents qui assureront la surveillance de l'exécution du décret et rechercheront les actes qui y contreviennent et quelles peuvent être les mesures administratives et/ou les sanctions pénales encourues par le contrevenant ?

A Cadre juridique

Les textes de référence sont les suivants :

- les articles 61 à 80 du décret du 11 mars 1999;

- les articles 18 à 23 du décret du 30 avril 1990 que les articles 130 à 132 du décret du 11 mars 1999 abrogent ou auxquels ils apportent des modifications.

B Quels sont les agents compétents pour surveiller et inspecter les établissements classés ?

L'article 18 du décret du 30 octobre 1990 a été revu. Les articles 19 et 20 ont pour leur part été abrogés. Le bourgmestre et les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement - il s'agit en général des fonctionnaires de la Division de l'eau, Direction des eaux souterraines ou des agents des eaux et forêts, et des fonctionnaires de la Division de la police de l'environnement - sont compétents pour surveiller l'exécution du décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines etPage 234 potablisables et de ses arrêtés d'exécution, sans préjudice toutefois des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire.

Pour accomplir leur mission, ils disposent de l'ensemble des prérogatives visées à l'article 61 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, qui leur permettent notamment de pénétrer dans l'entreprise à toute heure du jour ou de la nuit lorsqu'il y a présomption d'infraction, de requérir l'assistance de la police locale ou fédérale, de prélever des échantillons d'eau ou de matière et de les faire analyser, d'arrêter les véhicules utilisés pour le transport, etc.

A noter ici que les fonctionnaires et agents disposent d'un choix : celui de fixer au contrevenant un délai qui lui permette de se mettre en règle ou...

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