Contrat de sous-traitance de travaux de contruction
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Par Me Paul CRAHAY , Avocat au barreau de Liège, Chargé de cours à HEC Liège
1. Objet
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Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur - l'entrepreneur général ou principal - confie à un autre entrepreneur - le sous-traitant - l'exécution de tout ou partie de l'ouvrage, du travail, qui lui a été commandé par un client, le maître de l'ouvrage. On se trouve ainsi en présence d'une double relation : le contrat d'entreprise, qui lie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, et le contrat de sous-traitance, qui lie cet entrepreneur à un entrepreneur sous-traitant.
Aucun rapport contractuel n'existe entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant. Toutefois, en vertu de l'article 1798 du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 février 1990, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où son action est intentée. Le sous-traitant bénéficie ainsi d'une garantie utile en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. Il peut demander au maître de l'ouvrage paiement d'une facture impayée par l'entrepreneur principal relative aux travaux confiés par le maître de l'ouvrage à cet entrepreneur, pour autant que le premier ait encore une dette à l'égard du second. Il doit veiller à exercer son action avant toute faillite de l'entrepreneur général ou situation similaire. Il peut le faire en adressant simplement une lettre (de préférence recommandée) au maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, malgré l'autonomie du contrat de sous-traitance par rapport au contrat d'entreprise principal, il est souhaitable de veiller à une certaine concordance entre les obligations qui pèsent sur l'entrepreneur principal en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître de l'ouvrage et celles que le sous-traitant devra assumer.
Tout entrepreneur, quel que soit son secteur d'activité (construction, fabrication, prestations de services les plus diverses), peut recourir à la sous-traitance, pour autant que le maître de l'ouvrage n'ait pas contracté en raison de la personne même de l'entrepreneur ou qu'il n'ait pas interdit expressément la sous-entreprise.
Le sous-traitant travaille en pleine indépendance, à ses frais et à ses risques, aux conditions définies par le contrat de sous-traitance.
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Les règles applicables au contrat de sous-traitance sont celles qui régissent le contrat d'entreprise.
Ces règles sont les règles générales du code civil relatives au droit des obligations ainsi que des règles particulières au contrat d'entreprise de construction (par exemple, les règles du code civil relatives à la garantie décennale ou de la loi Breyne du 9 juillet 1971, telle que modifiée par la loi du 3 mai 1993, qui visent à assurer la protection du futur propriétaire d'une maison ou d'un appartement).
Il existe par ailleurs des règles spécifiques relatives à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (art. 1798 du code civil cité ci-dessus) et à la créance du sous-traitant contre l'entrepreneur général pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer à l'immeuble du maître de l'ouvrage (art. 20, 12ème de la loi hypothécaire, tel que modifié par la loi du 19 février 1990).
L'entrepreneur général doit être également très attentif aux règles applicables à l'enregistrement des entrepreneurs (art. 400 et suiv. du Code d'impôt sur les revenus et art. 30 bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tels que modifiés par l'arrêté royal du 26 décembre 1998).
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Le contrat présenté est un contrat conclu entre un entrepreneur général et un sous-traitant belge pour l'exécution de travaux de construction pour des personnes ou sociétés privées. L'entreprise principale n'est donc pas régie par la réglementation relative aux marchés publics. Le contrat est conforme aux intérêts de l'entrepreneur général. Page 189
2. Table des matières
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Objet
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Prix
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Paiement
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Travaux modificatifs supplémentaires
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Exécution des travaux sous-traités
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Travaux ou matériaux non conformes
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Réunions de chantier
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Délais et planning d'exécution
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Indemnités de retard
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Réceptions
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Enregistrement du sous-traitant
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Responsabilité du sous-traitant
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Assurances
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Résiliation du contrat et mesures d'office
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Condition suspensive
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Exonération de responsabilité
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Cession du contrat
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Nullité d'une clause
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Intégralité de l'accord
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Modification du contrat
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Renonciation
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Annexes
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Compétence
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Droit applicable Page 190
Contrat de sous-traitance de travaux de construction
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
dont le siège social est à _________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ inscrite dans la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro _____________________________________________ représentée par M ______________________________________________________________________________________ ci-dessous dénommée l'«Entrepreneur général»
et :
______________________________________________________________________________________________________ dont le siège social est à (domicilié à) _____________________________________________________________________ inscrit(e) dans la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro ____________________________________________ [représenté(e) par M ____________________________________________________________________________________] ci-dessous dénommé(e) le «Sous-Traitant»
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - objet
1.1. L'Entrepreneur général confie au Sous-Traitant, qui accepte, l'exécution des travaux suivants : _______________ _________________________________________________________________________________________________ (ci-dessous dénommés «les Travaux sous-traités»).
1.2. Les Travaux sous-traités seront exécutés conformément au cahier des charges, devis descriptifs, plans et documents techniques suivants : ____________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
Le Sous-Traitant reconnaît avoir consulté et pris connaissance de toutes les conditions et spécifications de ces documents.
Article 2 - prix
2.1. Les Travaux sous-traités seront exécutés au prix de _______________________ EUR hors TVA.
2.2. Ce prix constitue un forfait absolu et n'est pas révisable.
Article 3 - paiements
3.1. Le prix sera réglé au fur et à...
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