La cession d'actions

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Par Me Paul CRAHAY , Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours à HEC-ULG

1. Objet

  1. La cession d'actions d'une société est régie par les règles du code civil relatives aux obligations et à la vente. Elle est également régie par d'autres règles, en particulier celles du code des sociétés.

  2. La vente d'actions est une opération particulièrement complexe. Plus encore que pour d'autres contrats, il est fortement recommandé aux négociateurs de ces conventions de s'entourer d'avis juridiques autorisés.

  3. Dans la phase de négociations, les parties signent souvent des lettres d'intention ou d'autres documents similaires.

    Contrairement à ce que pensent parfois leurs signataires, ces documents peuvent les lier définitivement : un contrat de vente existe dès qu'il y a un accord sur l'objet (les actions) et sur le prix.

    Il est dès lors indispensable de rédiger soigneusement les clauses qui précisent l'absence d'engagement ou le degré d'engagement des parties.

    Durant cette même période, les parties peuvent conclure des contrats relatifs à l'exclusivité des négociations, à la confidentialité ainsi qu'à l'audit de la société (nature et conditions d'exercice de l'audit, effets d'un audit non satisfaisant, etc.).

    Ces conventions revêtent une grande importance notamment pour fixer les droits et obligations des parties en cas d'échec des négociations.

  4. Le modèle de contrat envisage une des transmissions les plus courantes d'actions : la cession d'actions de capital ordinaires (nominatives ou au porteur) d'une société anonyme belge, de petite ou moyenne dimension qui n'est pas cotée en bourse. Les contractants sont des personnes physiques ou morales belges. Le modèle met l'accent sur la protection du cessionnaire.

    2. Table des matières

  5. Objet

  6. Prix

  7. Paiement du prix

  8. Transfert de propriété

  9. Libération des garanties du cédant

  10. Comptes courants

  11. Déclarations et garanties du cédant

    7.1 Actions et capital

    7.2 Constitution et gestion de la société

    7.3 Comptes

    7.4 Actif

    7.5 Passif

    7.6 Permis et autorisations d'exploiter

    7.7 Contrats

    7.8 Assurances

    7.9 Personnel

    7.10 Impôts et cotisations sociales

    7.11 Environnement

    7.12 Aides publiques Page 128

    Partie 2 - Contrats commerciaux

    7.13 Litiges

    7.14 Dividendes

    7.15 Changements

    7.16 Toutes informations utiles

  12. Indemnisation du cessionnaire

    8.1 Garantie

    8.2 Plafond de la garantie

    8.3 Seuil de la garantie

    8.4 Durée de la garantie

    8.5 Appel à la garantie

    8.6 Recours

    8.7 Evaluation du préjudice

    8.8 Mission d'un réviseur ou expert-comptable

  13. Revente 10 Mandat d'administrateur

  14. Collaboration

  15. Non-concurrence

  16. Prise d'effet du contrat

  17. Cession du contrat

  18. Nullité d'une clause

  19. Intégralité de l'accord

  20. Modifications

  21. Renonciation

  22. Annexes

  23. Arbitrage

  24. Droit applicable Page 129

    Modèle de contrat de cession d'actions

    ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

    _________________________________________________________________________________________________________ domicilié (e) ou [dont le siège social ] à _______________________________________________________________________ [inscrit(e) à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro _________________________________________________ ] [représenté(e) par ________________________________________________________________________________________ ] ci-dessous dénommé(e) le «Cédant».

    ET

    _________________________________________________________________________________________________________

    Domicilié(e) ou [dont le siège social] à _______________________________________________________________________ [inscrit(e) à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro _________________________________________________ ] [représenté(e) par ________________________________________________________________________________________ ] ci-dessous dénommé(e) le «Cessionnaire».

    IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

    Article 1 - objet

    Le Cédant vend au Cessionnaire, en pleine propriété, ______________________ actions [nominatives] [au porteur numérotées ___________________ ] (ci-dessous dénommées les «Actions») de la société , _________________________ dont le siège social est à __________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________ ci-dessous dénommée la «Société».

    Article 2 - prix

    Clause a

    Le Cessionnaire versera au Cédant une somme ____________________________________ EUR en paiement de l'ensemble des Actions.

    Clause b

    2.1. Le prix de cession des Actions comprend une partie fixe et une partie variable.

    2.2. Le Cessionnaire versera au Cédant une somme de ____________________ EUR en paiement de la partie fixe du prix des Actions.

    2.3. Le Cessionnaire versera, en outre, au Cédant une partie variable du prix de l'ensemble des Actions qui sera calculée comme suit : __________________________________________________________________________________________________.

    Article 3 - paiement du prix

    Clause a

    Le Cessionnaire paiera le prix au Cédant par la remise d'un chèque bancaire certifié, à la date de signature du présent contrat. Page 130

    Clause b

    3.1. Le Cessionnaire paiera au Cédant le prix des Actions par la remise d'un chèque certifié bancaire à la date prévue pour le transfert de propriété, soit le ______________ .

    Clause c

    Le Cessionnaire paiera le prix au Cédant par la remise d'un chèque bancaire certifié, à la date de la prise d'effet du présent contrat.

    Clause d

    3.1. Le Cessionnaire paiera au Cédant la partie fixe du prix par la remise d'un chèque bancaire certifié, à la date de signature [de la prise d'effet] du présent contrat.

    3.2. Le Cessionnaire paiera au Cédant la partie variable du prix par chèque certifié bancaire, selon les modalités suivantes : ______________________________________________________________________ .

    3.3. Toute partie du prix impayée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois.

    En cas de défaut de paiement du solde du prix à l'échéance, le Cédant sera en droit de résoudre le présent contrat, de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. [Le montant minimum des dommages et intérêts est fixé forfaitairement à une somme de __________________________ EUR, sans préjudice du droit du Cédant d'obtenir des dommages et intérêts plus élevés à charge pour lui de prouver la réalité et l'étendue d'un dommage plus important.]

    Clause e

    3.1. Le Cessionnaire paiera au Cédant, au jour de la signature du présent contrat, un acompte de _______ EUR.

    3.2. Le Cessionnaire paiera au Cédant, le solde du prix, soit ________________________ EUR, au plus tard le _________________________ .

    3.3. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive du paiement par le Cessionnaire du solde du prix susdit.

    A défaut pour le Cessionnaire d'avoir payé le solde au plus tard le _____________________, le présent contrat ne sortira plus aucun effet entre parties. Chacune d'elles sera, de plein droit, définitivement libérée de toutes les obligations souscrites en vertu de ce contrat, sans indemnité de part et d'autre. Le Cédant sera cependant en droit de conserver l'acompte versé qui lui sera acquis définitivement.

    Article 4 - transfert de propriété

    Clause a

    La propriété des Actions sera transférée au Cessionnaire au jour de la signature du présent contrat. Il en aura, dès ce moment, la pleine propriété et pourra exercer tous les droits qui y sont attachés, y compris le droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée pour l'exercice social ___________________ .

    4.2. Les parties s'engagent à effectuer et signer les déclarations de transfert nécessaires dans le registre des actions nominatives de la Société, au jour de la signature du présent contrat.

    Clause b

    La propriété des Actions sera transférée au Cessionnaire à la date du _______________________________. Page 131

    A cette date :

    - les parties effectueront et signeront les déclarations de transfert nécessaires dans le registre des actions nominatives de la Société;

    - le Cessionnaire paiera au Cédant le prix des Actions; - le Cédant remboursera à la Société toute somme qu'il lui doit afin d'apurer son compte courant débiteur;

    -le Cédant et ___________________ démissionneront de leurs mandats d'administrateur de la Société.

    Le Cessionnaire aura, dès ce moment, la pleine propriété des Actions et pourra exercer tous les droits qui y sont attachés, y compris le droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée pour l'exercice social ______________ .

    Clause c

    4.1. La propriété des Actions sera transférée au Cessionnaire à compter du jour où le présent contrat sortira ses effets. Il en aura, dès ce moment, la pleine propriété et pourra exercer tous les droits qui y sont attachés, y compris le droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée pour l'exercice social __________________________________ .

    4.2. Les parties s'engagent à effectuer et signer les déclarations de transfert dans le registre des actions nominatives de la Société, au jour où le présent contrat sortira tous ses effets.

    Clause d

    La propriété des Actions sera transférée au Cessionnaire au jour de la signature du présent contrat. Il en aura, dès ce moment, la pleine propriété et pourra exercer tous les droits qui y sont attachés, y compris le droit aux dividendes dont la...

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