Contrat d'agence commerciale
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Par Me Paul CRAHAY , Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours à HEC-ULG
1. Objet
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L'agent commercial est celui qui s'engage de manière durable, contre rémunération, à négocier et éventuellement à conclure des affaires au nom et pour le compte d'une autre partie (le commettant), sans lui être subordonné.
Il accomplit une mission similaire à celle du représentant de commerce salarié, mais de manière indépendante. Il n'est pas subordonné à l'entreprise commettante qui ne peut lui donner d'instructions trop contraignantes ou le contrôler de manière étroite en cours d'exécution du contrat.
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La Belgique a adopté un statut spécial de l'agent commercial. La loi du 13 avril 1995 a introduit dans notre droit les règles de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants. Cette loi protège l'agent commercial en organisant le régime des commissions qui lui reviennent et en réglementant les modalités de la rupture du contrat.
Nous avons tenu compte de ces règles légales pour rédiger le modèle de contrat d'agence commercial. La prudence s'impose néanmoins car certaines dispositions de la loi nouvelle posent des problèmes d'interprétation qui ne peuvent tous être examinés ici.
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Les contrats d'agence commerciale ne sont en principe pas soumis aux règles du droit de la concurrence relatives aux « accords verticaux » (art. 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique; art. 81 du traité instituant la Communauté européenne; règlement n 2790/1999 du 22 décembre 1999 de la Commission des Communautés européennes relatif à des catégories d'accords verticaux).
Il est dérogé à ce principe lorsque des agents supportent un risque commercial et financier significatif lié aux contrats qu'ils négocient ou concluent ou aux investissements spécifiques qu'ils effectuent dans le cadre du contrat d'agence (voy. lignes directrices sur les restrictions verticales adoptées par la Commission des Communautés européennes le 24 mai 2000, points 12 et suiv.). Le modèle de contrat a été rédigé sans tenir compte de cette hypothèse particulière.
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Nous avons rédigé un modèle de contrat conclu par un commettant belge avec un agent qui a pour mission de représenter du matériel qu'il fabrique ou commercialise dans une partie du territoire belge. Le point de vue adopté pour l'établissement de ce contrat est celui du commettant.
2. Table des matières
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Mission de l'agent
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Obligations générales de l'agent
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Pouvoirs de l'agent
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Indépendance de l'agent
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Exclusivité
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Commandes minima
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Sous-agents et représentants
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Encaissements
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Obligation de non-concurrence
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Frais
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Respect des territoires extra-contractuels
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Obligations générales de la commettante
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Commissions Page 155
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Durée du contrat
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Résiliation du contrat sans préavis
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Indemnité de clientèle
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Exonération de responsabilité
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Secrets d'affaires de la commettante
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Cession du contrat
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Nullité d'une clause
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Intégralité de l'accord
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Modification du contrat
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Renonciation
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Annexes
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Compétence
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Droit applicable Page 156
Contrat d'agence commerciale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
_________________________________________________________________________________________________________ dont le siège social est à ____________________________________________________________________________________ inscrit(e) dans la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro _______________________________________________ représenté(e) par M________________________________________________________________________________________ ci-dessous dénommé(e) la «Commettante»
ET
_________________________________________________________________________________________________________ dont le siège social [le domicile] est à ________________________________________________________________________ inscrit(e) à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro __________________________________________________ [représenté(e) par M ______________________________________________________________________________________ ] ci-dessous dénommé(e) «l'Agent».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - mission de l'agent
L'Agent a la mission de prospecter et de rechercher des clients dans la (les) province(s) de _____________________________ (ci-dessous dénommée(s) le «Territoire»), en vue d'obtenir des commandes de matériel de _____________________________
__________________________________________________________________________ (ci-dessous dénommé le «Matériel») fabriqué (ou commercialisé) par la Commettante, au nom et pour le compte de cette dernière.
Article 2 - obligations générales de l'agent
2.1. L'Agent s'engage à veiller aux intérêts de la Commettante et à agir loyalement et de bonne foi.
2.2. Il s'engage en particulier à :
- promouvoir au maximum les ventes de Matériel dans le Territoire; - visiter régulièrement la clientèle susceptible de commander du Matériel dans le Territoire; - transmettre immédiatement à la Commettante
- aviser immédiatement la Commettante de toutes réclamations de clients relatives à des défauts de...
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