Contrats commerciaux

Table des matières

• Contrats commerciaux
• Le bail commercial
• Le contrat de cession de fonds de commerceQ
• La cession d'actions
• Conditions generales de vente a des professionnels
• Conditions generales de vente a destination des consommateurs
• Contrat d'agence commerciale
• Contrat de concession de vente
• Contrat de franchise de distribution
• Contrat d'entreprise pour la fabrication de pieces
• Contrat de sous-traitance de travaux de contruction