Le contrat de cession de fonds de commerceQ
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Par Me Paul CRAHAY , Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours à HEC-ULG
1. Objet
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Il n'existe pas de régime juridique du fonds de commerce et de sa cession dans son ensemble.
On applique à la cession du fonds de commerce les règles spécifiques au transfert de chacun de ses éléments.
La vente de certains éléments (par exemple le matériel ou le stock) est régie par les règles du code civil qui laissent une large place à la liberté contractuelle, tandis que la cession d'autres éléments (par exemple le droit au bail) est réglementée (art. 10 et suiv. de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux).
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Il est essentiel d'avoir égard à certaines règles qui visent à protéger l'administration fiscale et les organismes de perception des cotisations sociales des travailleurs indépendants et peuvent entraîner une charge très lourde pour l'acquéreur : inopposabilité de la vente à ces organismes et solidarité pour le paiement de dettes fiscales et sociales du vendeur (art. 442 bis du code d'impôts sur les revenus, art. 93 undecies b du Code TVA et art.16 ter de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).
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Le modèle de contrat vise la cession entre contractants belges d'un fonds de commerce d'un magasin de détail situé en Belgique. Le modèle met l'accent sur la protection du cessionnaire.
2. Table des matières
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Objet
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Actifs cédés
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Passif
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Bail commercial
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Documents
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Relations avec la clientèle
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Personnel
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Contrats
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Certificat fiscal
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Déclarations et garanties du cédant
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Abonnements et contrats d'assurance
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Prix
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Prise d'effet du contrat
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Transfert des risques et charges
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Non-rétablissement et non-concurrence
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T.V.A.
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Cession du contrat
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Nullité d'une clause
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Intégralité de l'accord
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Modifications du contrat
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Renonciation
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Annexes
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Compétence
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Droit applicable Page 120
Contrat de cession de fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
_________________________________________________________________________________________________________ dont le siège social est à ____________________________________________________________________________________ inscrit(e) dans la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro _______________________________________________ [représenté(e) par ________________________________________________________________________________________ ] ci-dessous dénommé(e) le «Cédant». ET _________________________________________________________________________________________________________ dont le siège social est à ____________________________________________________________________________________ inscrit(e) dans la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro _______________________________________________ [représenté(e) par ________________________________________________________________________________________ ] ci-dessous dénommé(e) le «Cessionnaire».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - objet
Le Cédant vend au Cessionnaire un fonds de commerce de _____________________________________________________ qu'il exploite à _________________________________ sous la dénomination de ___________________________________________________________________________________
Article 2 - actifs cédés
2.1. La cession porte sur l'ensemble des éléments d'actif du fonds de commerce, en particulier :
- le droit de faire usage de l'enseigne et de la dénomination ____________________________________ ; - le matériel, le mobilier, les équipements et les installations servant à l'exploitation du fonds de co
- le droit au bail de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, une copie du bail et de l'ensemble des avenants étant annexés au présent contrat ( annexe ___ ).
2.2. La cession ne porte cependant pas sur les créances nées de l'exploitation du fonds de commerce avant la prise d'effet du présent contrat et les avoirs en caisse et en banque.
Article 3 - passif
La cession du fonds de commerce ne porte pas sur les dettes et obligations, de quelque nature qu'elles soient, nées de l'exploitation du fonds de commerce avant la prise d'effet du présent contrat.
Le Cédant s'engage à supporter l'ensemble de ces dettes et à tenir le Cessionnaire indemne de toute réclamation ou action qui serait introduite à ce titre.
Article 4 - bail commercial
Clause a
Le Cédant consent au Cessionnaire un bail commercial de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité. Ce bail fait l'objet d'une convention distincte signée ce jour entre parties et annexée au présent contrat. Page 121
Clause b
Les parties concluent une convention de cession du bail commercial de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité. Cette convention, acceptée par le bailleur, est annexée au présent contrat.
Clause c
Le Cédant s'engage à notifier au bailleur, par lettre recommandée, immédiatement après la signature du présent contrat, la convention de cession de bail commercial de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, signée entre parties et annexée au présent contrat.
Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'accord du bailleur sur la cession, de l'absence d'opposition du bailleur dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification ou de l'obtention d'une décision judiciaire définitive coulée en force de chose jugée autorisant cette cession.
Si l'une de ces conditions suspensives n'est pas réalisée au plus tard le ________________________ , le présent contrat ne sortira plus aucun effet et chacune des parties sera, de plein droit, définitivement libérée de toutes les obligations contractées en vertu de ce contrat, sans...
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