Quels sont les contenus et les effets du permis d'environnement de rejet des eaux usées ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 247-254 |
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De manière générale, les mentions minimum contenues dans le permis d'environnement portant sur un rejet d'eaux usées sont identiques à celles de tout permis d'environnement, quel qu'il soit. Nous renvoyons dès lors à la partie générale relative au contenu et aux effets du permis d'environnement (cfr. supra, p. 91).
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Plus spécifiquement pour les rejets d'eaux usées, le permis d'environnement détermine les droits et les obligations de son titulaire et notamment les conditions auxquelles les déversements peuvent être réalisés, leur localisation et le débit maximum par point de déversement.
Le permis d'environnement doit tout d'abord veiller au respect de ce qui est appelé «normes d'immission», par opposition aux normes d'émission citées ci-après. Les normes d'immission - ou objectifs de qualité des eauxs'appliquent au milieu récepteur et sont conçues comme des résultats à atteindre par les autorités qui réglementent les déversements239.
Remarque
Leur destinataire est donc l'autorité publique compétente240 pour arrêter les conditions réglementaires générales et sectorielles de déversement ainsi que l'autorité compétente pour autoriser l'établissement241.
A côté des objectifs de qualité dits «de base»242 applicables à toutes les eaux, il existe des objectifs de qualité propres à certaines zones. L'article 3§1er du décret du 7 octobre 1985 habilite en effet le gouvernement wallon à désigner, modifier et délimiter des zones de protection dans lesquelles les eaux de surface doivent, en raison de leur utilisation ou de leur destination, être conformes à certaines valeurs paramétriques.
Le gouvernement a donc procédé à une planification dans l'espace par la détermination de 4 types de zones de protection243:
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- les zones d'eau potabilisable244
- les zones d'eau de baignade245
- les zones d'eau piscicole246
- les zones d'eaux naturelles247.
Remarque
A noter que le §2 de ce même article réserve au gouvernement la faculté d'établir des zones d'amont dans la mesure nécessaire à assurer le respect des valeurs paramétriques déterminées dans une des 4 zones de protection situées en aval : la Meuse est ainsi classée zone d'amont de la frontière française à l'écluse n°7 de Rivière, à compter de laquelle elle devient zone d'eau potabilisable.
Dans ces zones, des valeurs paramétriques impératives et des valeurs paramétriques guides sont applicables. La fixation d'objectifs correspond en effet à l'idée d'une programmation dans le temps et par paliers. Les valeurs guides sont conçues comme des normes de référence au respect desquelles il faut tendre. Quant aux valeurs impératives, elles sont immédiatement applicables et elles s'imposent à l'autorité quand celle-ci élabore les conditions d'exploitation : en prescrivant des conditions particulières, l'autorité compétente doit donc veiller également au respect des valeurs impératives et tenir compte des valeurs guides (article 7 du décret du 11 mars 1999).
Pour ce qui concerne ces dernières, l'autorité compétente prend notamment en considération les caractéristiques particulières de l'établissement et du milieu dans lequel il sera exploité, l'existence ou l'absence d'autres établissements en projet, la nécessité d'assurer entre eux une répartition équitable et, le cas échéant, les conséquences d'un refus de permis sur la viabilité d'une entreprise et, par là, sur la prospérité économique et le niveau de l'emploi (article 7, § 2 du décret du 11 mars 1999). Il est permis d'en conclure que son pouvoir d'appréciation est extrêmement large.
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Remarque
Pour respecter les valeurs impératives, l'autorité devra donc fixer des conditions particulières qui permettent d'atteindre ou maintenir dans la zone, tous rejets d'entreprises confondus, une qualité de l'eau conforme aux valeurs fixées. Dès lors, quand elle libelle le permis d'environnement, elle tient évidemment compte des autres déversements actuels mais également éventuels. On imagine aisément combien les déversements dits clandestins peuvent «fausser» l'évaluation et le traitement des demandes de permis par l'autorité.
Si les normes d'immission étaient violées, la Région n'aurait d'autre possibilité que de modifier248 voire retirer249 les permis d'environnement délivrés dans la zone ou en amont, ou d'accroître les moyens affectés à l'épuration. Le gouvernement pourrait de même interdire de façon temporaire la pêche ou inviter la commune à interdire la baignade dans la zone polluée.
Le contenu principal du permis d'environnement est constitué des...
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