Quand faut-il obtenir un permis d'environnement ou faire une déclaration ?

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages243-245

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L'article 6 du décret du 7 octobre 1985 modifié par l'article 103 du décret du 11 mars 1999 dispose que «peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement228 :

- tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire;

- tout déversement d'eaux usées industrielles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;

- tout dépôt temporaire ou permanent de matières polluantes à un endroit d'où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics;

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- les écoulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires;

- les déversements d'eaux usées domestiques dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;

- les déversements d'eaux usées agricoles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;

- l'établissement de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues».

Attention !

Pour qu'il y ait déversement d'eaux usées, il faut qu'il y ait introduction d'eaux usées dans une eau de surface par canalisation ou tout autre moyen à l'exception du ruissellement naturel des eaux pluviales.

Quelles sont dès lors les activités pour lesquelles le gouvernement wallon a fait usage de cette habilitation ?

C'est en consultant la rubrique n° 90.1 de la nomenclature des installations et activités classées telle...

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