Quand faut-il obtenir un permis d'environnement ou faire une déclaration ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 243-245 |
Page 243
L'article 6 du décret du 7 octobre 1985 modifié par l'article 103 du décret du 11 mars 1999 dispose que «peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement228 :
- tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire;
- tout déversement d'eaux usées industrielles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;
- tout dépôt temporaire ou permanent de matières polluantes à un endroit d'où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics;
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- les écoulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires;
- les déversements d'eaux usées domestiques dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;
- les déversements d'eaux usées agricoles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;
- l'établissement de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues».
Attention !
Pour qu'il y ait déversement d'eaux usées, il faut qu'il y ait introduction d'eaux usées dans une eau de surface par canalisation ou tout autre moyen à l'exception du ruissellement naturel des eaux pluviales.
Quelles sont dès lors les activités pour lesquelles le gouvernement wallon a fait usage de cette habilitation ?
C'est en consultant la rubrique n° 90.1 de la nomenclature des installations et activités classées telle...
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- Introduction
- Cadre juridique général
- Notions
- Quand faut-il obtenir un permis d'environnement ou faire une déclaration ?
- Quelle est la procédure d'octroi du permis d'environnement de rejet des eaux usées ?
- Quels sont les contenus et les effets du permis d'environnement de rejet des eaux usées ?
- Quels sont les recours du demandeur et des tiers contre la décision de l'autorité compétente ?
- Les rejets d'eaux usées sont-ils taxés ?
- L'épuration des eaux usées
- Quelles sont les infractions et les sanctions ?
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