Quels sont les recours du demandeur et des tiers contre la décision de l'autorité compétente ?

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages254

Page 254

Nous renvoyons le lecteur à la partie générale consacrée aux recours, chapitre 1, V.A.h. (cfr. supra, «Recours contre la décision - ou l'absence de décision», p. 68).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT