Quelles sont les infractions et les sanctions ?

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages280-285

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L'infraction la plus fréquemment commise dans de nombreuses entreprises consiste à déverser des eaux usées sans disposer au préalable de l'autorisation requise. D'autres ne respectent pas les conditions de leur autorisation, par exemple celles de la température, de la teneur en métaux lourds ou de la demande chimique en oxygène (DCO).

Quels sont les agents qui constateront ces infractions et quelles peuvent être les mesures administratives et/ou les sanctions pénales encourues par le contrevenant ?

A Cadre juridique

Les textes de référence sont les suivants :

- les articles 61 à 80 du décret du 11 mars 1999;

- les articles 49 à 69 du décret du 7 octobre 1985, que les articles 109 à 115 du décret du 11 mars 1999 abrogent ou modifient.

B Quels sont les agents compétents pour surveiller et inspecter les établissements classés?

Toutes les dispositions (les articles 66 à 69) du décret du 7 octobre 1985 en la matière ont été revues. Le bourgmestre et les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement - il s'agit en général des fonctionnaires de la Division de l'eau, Direction des eaux de surface ou des agents des eaux et forêts, et des fonctionnaires de la Division de la police de l'environnement - sont compétents pour surveiller l'exécution du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution et de ses arrêtés d'exécution, sans préjudice toutefois des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire.

Pour accomplir leur mission, ils disposent de l'ensemble des prérogatives visées à l'article 61 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, qui leur permettent notamment de pénétrer dans l'entreprise à toute heure du jour ou de la nuit lorsqu'il y a présomption d'infraction, de requérir l'assistance de la police locale ou fédérale, de prélever des échantillons d'eau ou de matière et de les faire analyser, d'arrêter les véhicules utilisés pour le transport, etc.

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Exemple

Une entreprise soupçonnée de ne pas respecter ses conditions de rejet des eaux usées peut ainsi recevoir la «visite» d'agents des eaux et forêts, précisément de la pêche dès lors que la rivière présente en aval du point de rejet de l'entreprise des normes de température trop élevées.

A noter ici que les fonctionnaires et agents peuvent choisir de dresser procès-verbal ou d'accorder au contrevenant un délai qui lui permette de se mettre en règle. Ce délai ne peut toutefois être prolongé qu'une fois (article 61§2 du décret du 11 mars 1999).

Remarque

La possibilité de bénéficier d'un délai de mise en ordre est fondamentale pour de nombreuses entreprises de bonne foi et disposées à régulariser leur situation.

C Quelles sont les mesures administratives ?

Le décret du 11 mars 1999 prévoit différentes mesures que peuvent prendre les autorités à l'égard soit du permis d'environnement, soit de l'établissement proprement dit298, et ce qu'il y ait ou non infraction : pour les permis d'environnement de déversement des eaux usées comme pour tout permis d'environnement, les agents précités disposent d'une panoplie de mesures qui leur permettent de surveiller le respect des...

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