Cadre juridique général

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages240

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Comme pour les prises d'eau224 et conformément à ses objectifs d'intégration maximale, le décret du 11 mars 1999 et ses arrêtés concernent les déversements d'eaux usées. Ces textes abrogent ou modifient225 toute une série de dispositions de la réglementation sectorielle, notamment en ce qui concerne la procédure d'octroi de l'autorisation de rejet des eaux usées, qui devient «permis d'environnement de rejet des eaux usées», le contenu de la demande ou celui du permis lui-même, le régime des...

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