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Cadre juridique général

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Vincent
AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages240

Page 240

Comme pour les prises d'eau224 et conformément à ses objectifs d'intégration maximale, le décret du 11 mars 1999 et ses arrêtés concernent les déversements d'eaux usées. Ces textes abrogent ou modifient225 toute une série de dispositions de la réglementation sectorielle, notamment en ce qui concerne la procédure d'octroi de l'autorisation de rejet des eaux usées, qui devient «permis d'environnement de rejet des eaux usées», le contenu de la demande ou celui du permis lui-même, le régime des conditions d'exploitation, etc.

Toutefois, de nombreuses dispositions spécifiques à la législation sectorielle sur la protection des eaux de surface contre la pollution subsistent : leur spécificité en rend en effet difficile, voire impossible l'intégration dans le corps même du décret.

Outre le décret précité et ses divers arrêtés d'exécution, on citera donc principalement :

- le décret-cadre du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (M.B. du 10 janvier 1986) et ses arrêtés d'exécution;

- le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques (M.B. du 30 juin 1990; err. 10 novembre 1990) et ses arrêtés d'exécution.

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[224] Le cadre juridique général présenté en tête de cette parti e...

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