L'épuration des eaux usées
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 267-279 |
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L'entreprise dispose d'un permis de déversement de ses eaux usées. L'absence ou la présence d'un réseau d'égouttage public, relié ou non à une station d'épuration collective, l'interdiction ou la possibilité pour l'entreprise d'y déverser ses eaux usées, l'existence d'un cours d'eau, le degré de pollution des eaux entraînant une facture plus ou moins lourde en matière de taxation des rejets, autant d'éléments à prendre en considération pour choisir le site où s'installer, pour décider de traiter ou non les eaux avant rejet.
Souvent, l'industriel n'a pas le choix : soit les conditions sectorielles et particulières de son permis d'environnement de rejet des eaux usées sont à ce point contraignantes qu'elles lui imposent la réalisation d'une épuration préalable, soit le rejet dans l'égout public relié à une station d'épuration collective n'est autorisé que moyennant un prétraitement qui y rende «acceptables» les eaux usées.
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L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées vise aux rubriques 90.11 à 90.17 toute une série d'activités d'épuration des eaux. Pour le surplus, outre le décret du 7 octobre 1985 cité plus haut et ses divers arrêtés d'exécution, les textes de référence sont :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires (M.B. du 15 décembre 1998; err. 27 mai 1999);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires (M.B. du 27 mars 1999).
Certaines dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1998 ont été abrogées ou modifiées par les articles 172 à 176 de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
A noter enfin la parution récente de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle (M.B. du 15 novembre 2002).
L'organisation de l'épuration collective des eaux usées n'est rendue possible que moyennant leur collecte préalable. On parle alors d'égouttage273.
L'article 33 du décret du 7 octobre 1985 a imposé aux communes wallonnes d'établir des «plans communaux généraux d'égouttage» (PCGE) en vue de l'épuration des eaux urbaines274. Chaque commune établitPage 269 également un règlement communal d'égouttage qui fixe les modalités de raccordement de l'épuration individuelle à l'égout. Le PCGE se compose d'une carte et d'un rapport explicatif. Il dresse un état des lieux des égouts existants, présente le tracé des égouts futurs et délimite les zones qui ne seront pas égouttées (dites «faiblement habitées»). Il fixe également les lieux des stations d'épuration collective actuelles et futures275.
Attention
Avant tout choix d'implantation, il est fondamental pour l'entreprise de connaître la zone au PCGE dans laquelle est sis le terrain de son choix. Elle a tout intérêt à s'installer dans une zone équipée d'un réseau d'égouttage public, idéalement relié à une station d'épuration. A défaut, il conviendrait au moins de disposer d'un milieu récepteur comme une eau de surface ou une voie artificielle d'écoulement. En effet, en l'absence d'une eau de surface ou d'une voie artificielle, l'entreprise ne disposera d'aucune solution raisonnable, économiquement parlant, de rejet pour ses eaux industrielles. Pour les eaux usées domestiques uniquement, l'entreprise pourrait alors procéder à leur traitement par le placement d'un système d'épuration individuelle mais il convient d'être attentif au fait que l'utilisation de puits perdu n'est plus tolérée dans tous les cas et que se pose donc à nouveau la question du milieu récepteur pour les eaux épurées.
Pour consulter le PCGE qui vous intéresse, contactez le Service travaux ou le Service urbanisme de votre commune. Vous pouvez également contacter la DGRNE, Division de l'eau, Direction des Eaux de surface (081/ 33.63.24).
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 réglementant la collecte des eaux urbaines résiduaires fixe ainsi des dates limites d'équipement d'égouts et collecteurs des agglomérations276 en fonction de leur nombre d'équivalent-habitant277.
Le réseau d'égouttage public collecte les eaux usées ménagères ou le mélange de celles-ci avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux dePage 270 ruissellement278. On a voulu viser là tout ce que charrient les égouts même si, par définition, un égout sert surtout à évacuer les eaux pluviales - celles qui ruissellent sur la voie publique - et les eaux usées domestiques -sanitaires et fécales.
Aux termes de l'article 5 de l'AGW du 15 octobre 1998, les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées directement (on dit qu'elles sont sises en «zone égouttée»). Celles qui sont situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant la durée des travaux d'égouttage (de «zone égouttable» au PCGE, la zone devient «zone égouttée»). La question du raccordement ne se pose évidemment pas lorsque l'habitation est située dans une zone non égouttée et non égouttable au PCGE279 : l'égout est et restera inexistant.
Remarque
La notion d'habitation est définie comme «tout immeuble bâti rejetant des eaux urbaines résiduaires». Les entreprises sont donc bien concernées (cfr. infra IX.B.b.2. «Les entreprises sont-elles concernées par l'épuration individuelle de leurs eaux usées domestiques ?» p. 275).
Il peut toutefois être dérogé à cette obligation lorsque le raccordement de l'immeuble à l'égout engendre des coûts excessifs en raison des difficultés techniques rencontrées.
Dans cette hypothèse comme dans celle de l'absence pure et simple d'égout, le placement d'un système d'épuration individuelle est obligatoire et un permis d'environnement ou une déclaration est nécessaire. Dans le premier cas en effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis d'environnement la mise en place d'un système d'épuration individuelle en dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout280 (cfr.infra «L'épuration individuelle», p. 275) et à permis d'environnement ou déclaration les systèmes d'épuration individuelle.
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Dès raccordement du bâtiment à l'égout, l'évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire exclusivement et directement par celui-ci. Les systèmes d'épuration individuelle peuvent toutefois être maintenus en fonctionnement dans le circuit de raccordement à l'égout tant que celui-ci n'est pas raccordé à une station d'épuration collective.
L'article 2, 24° du décret du 7 octobre 1985 définit l'épuration comme «le traitement primaire, secondaire ou approprié de l'eau usée, avant rejet dans un bassin hydrographique, en vue de respecter les normes et prescriptions relatives aux eaux urbaines et en vue d'atteindre dans le milieu récepteur une eau correspondant aux valeurs impératives ou aux valeurs guides conformément aux dispositions relatives aux eaux réceptrices»281.
Nous l'avons mentionné, il existe deux grandes «catégories» d'épuration : l'épuration collective et l'épuration individuelle.
Ce sont les communes qui sont les premières responsables de l'épuration collective des eaux usées. Pour diverses raisons, principalement financières et techniques, elles se fédèrent en intercommunales pour ce faire. Cette épuration des eaux urbaines résiduaires est réalisée dans les stations d'épuration collective et prise en charge par des organismes d'épuration agréés282 que sont précisément les intercommunales. L'épuration consiste à collecter les effluents via un...
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