Quelle est la procédure d'octroi du permis d'environnement de rejet des eaux usées ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 245-247 |
Page 245
La procédure d'obtention d'un permis d'environnement de rejet des eaux usées obéit aux règles de délivrance de tout permis d'environnement, quelle que soit l'installation ou l'activité visée. Nous renvoyons dès lors à la partie générale relative à la procédure du permis d'environnement (cfr. supra «Procédure d'octroi du permis d'environnement», p. 47), en développant ci-après les particularités en matière de rejet des eaux, principalement en ce qui concerne le moment de l'introduction de la demande et la composition du dossier.
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Le permis d'environnement doit être préalable à tout déversement.
Conseil
Dès lors, en cas de demande de renouvellement de son permis d'environnement, le chef d'entreprise veillera à introduire sa demande plusieurs mois avant la date d'échéance. Il évitera ainsi un «hiatus» entre les deux autorisations et donc des déversements non autorisés.
La demande doit être introduite au moyen du formulaire général des demandes de permis d'environnement, visé à l'annexe I de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure235. Ce formulaire comprend un chapitre particulier relatif aux effets du projet sur l'environnement (2ème partie). On y trouve, au cadre I, les «effets sur les eaux».
Compléter ce formulaire implique nécessairement la réalisation d'analyses d'un...
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- Introduction
- Cadre juridique général
- Notions
- Quand faut-il obtenir un permis d'environnement ou faire une déclaration ?
- Quelle est la procédure d'octroi du permis d'environnement de rejet des eaux usées ?
- Quels sont les contenus et les effets du permis d'environnement de rejet des eaux usées ?
- Quels sont les recours du demandeur et des tiers contre la décision de l'autorité compétente ?
- Les rejets d'eaux usées sont-ils taxés ?
- L'épuration des eaux usées
- Quelles sont les infractions et les sanctions ?
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