| Auteur: | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages: | 245-247 |
A. Quand faut-il introduire la demande de permis d'environnement ? -B. Quelle est la composition du dossier de demande de permis ? -C. Quelles seront les instances consultées ?
La procédure d'obtention d'un permis d'environnement de rejet des eaux usées obéit aux règles de délivrance de tout permis d'environnement, quelle que soit l'installation ou l'activité visée. Nous renvoyons dès lors à la partie générale relative à la procédure du permis d'environnement (cfr. supra «Procédure d'octroi du permis d'environnement», p. 47), en développant ci-après les particularités en matière de rejet des eaux, principalement en ce qui concerne le moment de l'introduction de la demande et la composition du dossier.
A. Quand faut-il introduire la demande de permis d'environnement ?
Le permis d'environnement doit être préalable à tout déversement.
Conseil
Dès lors, en cas de demande de renouvellement de son permis d'environnement, le chef d'entreprise veillera à introduire sa demande plusieurs mois avant la date d'échéance. Il évitera ainsi un «hiatus» entre les deux autorisations et donc des déversements non autorisés.
B. Quelle est la composition du dossier de demande de permis ?
La demande doit être introduite au moyen du formulaire général des demandes de permis d'environnement, visé à l'annexe I de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure235. Ce formulaire comprend un chapitre particulier relatif aux effets du projet sur l'environnement (2ème partie). On y trouve, au cadre I, les «effets sur les eaux».
Compléter ce formulaire implique nécessairement la réalisation d'analyses d'un certain nombre de paramètres. Ces analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé. A noter que c'est le gouvernement qui détermine les règles d'agrément de ces laboratoires236.
Conseil
1. Si le recours au laboratoire agréé n'est pas obligatoire, il est souvent utile, voire indispensable. L'exactitude et la précision des analyses sont en effet fondamentales puisque c'est en fonction de leurs résultats que l'autorité compétente imposera des normes de rejet dans le permis. De plus, pour remplir le formulaire de déclaration à la taxe sur le rejet des eaux usées, des analyses doivent, elles, être réalisées par un laboratoire agréé. Le dirigeant d'entreprise qui souhaite coupler ces 2 campagnes d'analyses devra donc recourir à un laboratoire agréé pour le tout.
2. On retrouve comme paramètres à analyser entre autres le pH minimum et maximum, les matières en suspension, les matières sédimentables, les détergents totaux, les demandes chimique et organique en oxygène, toute une série de métaux lourds, le phénol, les pesticides, etc. La...
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