Limitation complémentaire à la déduction des cotisations patronales et à la réduction d'impôt des cotisations personnelles
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 166 |
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En vertu de l'article 35, § 2 AR/CIR 1992, les cotisations ne bénéficient des avantages fiscaux que dans la mesure où, par travailleur, elles ne dépassent pas, par année, les montants dus en vertu des règlements d'assurance de groupe, de contrats d'assurance ou de règlements de pension qui sont applicables de manière identique et non discriminatoire à tout le personnel ou à une catégorie spécifique de ce personnel.
Les sommes qui seraient versées au-delà de cette limite doivent...
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