Entrée en vigueur
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 166 |
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Le nouveau régime fiscal s'applique à partir du 1er janvier 2004 aux cotisations et primes payées en exécution d'engagements collectifs de pension.
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