Entrée en vigueur

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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Le nouveau régime fiscal s'applique à partir du 1er janvier 2004 aux cotisations et primes payées en exécution d'engagements collectifs de pension.

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