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Le régime parafiscal des prestations

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages184-185

Page 184

I Les prestations versées aux salariés
A La retenue INAMI

L'article 191 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit une retenue au profit de l'INAMI sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que sur tout avantage complétant les pensions visées ci-avant alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur.

Actuellement, la retenue s'élève à 3,55 %.

B La cotisation de solidarité sur les pensions

La loi-programme du 30 mars 1994 a instauré une nouvelle retenue sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et/ou de survie, ainsi que sur tout autre avantage extralégal tenant lieu de pareille pension.

Cette retenue varie entre 0 % et 2 % en fonction du montant du capital versé207.

La retenue INAMI et la cotisation de solidarité sont calculées sur le montant brut de la prestation allouée.

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II Les prestations versées aux dirigeants d'entreprise indépendants
A La retenue INAMI

La retenue de 3,55 % au profit de l'INAMI est également due sur l'avantage tenant lieu de pension octroyé à un travailleur indépendant en vertu d'un engagement collectif de pension.

B La cotisation de solidarité sur les pensions

Faute de stipulation expresse, cette cotisation ne devrait pas être due sur les capitaux de pension versés aux dirigeants d'entreprise indépendants. Pourtant, force est de constater qu'elle est appliquée dans les faits!

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[207] La détermination du pourcentage applicable est très complexe, de sorte qu'elle sort du cadre du présent ouvrage.

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