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Le régime fiscal des cotisations payées par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise (les cotisations personnelles)

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages164-165

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Afin de compléter les versements effectués par l'entreprise/employeur dans le cadre de l'engagement collectif de pension, le travailleur salarié ou le dirigeant d'entreprise indépendant peut effectuer des versements personnels dans le cadre du même plan de pension.

Page 165

Les cotisations et primes personnelles donnent alors droit à une réduction d'impôt dans les limites et conditions des articles 145 1, 1° et 145 3 du C.I.R. 1992.

Ces conditions sont les suivantes:

- il faut que les cotisations et primes soient versées à titre définitif à une entreprise d'assurances ou à une institution de prévoyance établie en Belgique;

- les prestations en cas de retraite tant légales qu'extra-légales, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale et doivent tenir compte d'une durée normale d'activité professionnelle;

- les cotisations et primes doivent être payées à l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise par voie de retenue sur les rémunérations (cette condition est désormais formellement étendue aux dirigeants d'entreprise).

Le nouvel article 35, § 1er, 3° de l'AR/CIR 1992 mentionne par ailleurs que, pour donner droit à la réduction d'impôt, les cotisations et primes personnelles que l'employeur a retenues sur les rémunérations doivent être indiquées...

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