La parafiscalité lors de la constitution de l'engagement collectif
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 167-168 |
Page 167
Aucune cotisation ordinaire de sécurité sociale n'est due sur les assurances de groupe.
Des cotisations spéciales doivent cependant être payées.
Page 168
Lorsque les cotisations patronales sont versées au profit de travailleurs salariés, celles-ci sont soumises à une cotisation de 8,86 %. Celle-ci se calcule sur les cotisations et primes patronales payées, hors taxe...
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