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La parafiscalité lors de la constitution de l'engagement collectif

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages167-168

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Aucune cotisation ordinaire de sécurité sociale n'est due sur les assurances de groupe.

Des cotisations spéciales doivent cependant être payées.

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I Les travailleurs salariés

Lorsque les cotisations patronales sont versées au profit de travailleurs salariés, celles-ci sont soumises à une cotisation de 8,86 %. Celle-ci se calcule sur les cotisations et primes patronales payées, hors taxe annuelle sur les contrats d'assurance.

Par contre, dans la mesure où les cotisations personnelles sont retenues sur les rémunérations des travailleurs, celles-ci auront été préalablement soumises aux cotisations normales de sécurité sociale (environ 33 % pour l'employeur et 13,07 % pour le travailleur), de sorte qu'aucune cotisation spéciale n'est due.

II Les dirigeants d'entreprise indépendants

Pour les dirigeants d'entreprise sous statut d'indépendant, aucune cotisation à l'INASTI n'est évidemment due sur les cotisations de l'entreprise.

Les cotisations personnelles retenues sur les rémunérations sont neutres pour le calcul des cotisations à l'INASTI qui sont dues sur le revenu net imposable. Ces...

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