La taxe annuelle sur les contrats d'assurance

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages167

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Tout engagement de pension du deuxième pilier est en principe soumis à la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, calculée sur les cotisations patronales et personnelles196.

Le taux de cette taxe est fixé à 9,25 %, mais est réduit à 4,40 % pour les assurances en cas de vie et en cas de décès, ainsi que pour les engagements de pension exécutés par les entreprises d'assurances et les organismes de pension visés dans la loi du 28 avril 2003.

Il est encore réduit à 0 % pour les engagements de pension sociaux, pour autant que les différents engagements soient soumis à une gestion différenciée.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux primes venant à échéance ou payées à partir du 1er janvier 2004.

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