Introduction
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 147-148 |
Page147
La notion d'engagements collectifs de pension englobe les pensions complémentaires organisées au profit des travailleurs salariés et/ou des dirigeants d'entreprise indépendants:
- par l'entreprise qui se charge dans cette hypothèse de la conclusion et de la gestion du plan de pension;
OU
- par le secteur, ce qui signifie que dans ce cas, plusieurs entreprises «similaires» (toutes les entreprises du secteur de la métallurgie, par exemple), réunies par une convention collective de travail, se chargent du plan de pension.
Le partenaire de l'entreprise est en tout état de cause:
- soit une société d'assurances lorsque la société opte pour la formule de...
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