L'assurance dirigeant d'entreprise

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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Les capitaux de pension touchés par les héritiers ou les ayants droits d'un dirigeant d'entreprise en vertu d'une promesse de pension connexe à un contrat d'assurance dirigeant d'entreprise sont soumis aux droits de succession.

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