La provision pour pension et les capitaux gratuits
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 219 |
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Les capitaux versés aux héritiers ou aux ayants droits du bénéficiaire de la promesse de pension sont également passibles des droits de succession.
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