La provision pour pension et les capitaux gratuits
Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
Pages | 219 |
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Les capitaux versés aux héritiers ou aux ayants droits du bénéficiaire de la promesse de pension sont également passibles des droits de succession.
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