Introduction
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 187-190 |
Page187
La nouvelle loi sur les pensions complémentaires a complètement intégré les engagements individuels de pension dans le deuxième pilier des pensions.
Les engagements individuels qui sont visés par la nouvelle loi recouvrent désormais:
- les «promesses de pensions» telles qu'elles existaient avant l'entrée en vigueur de la loi et qui peuvent être financées par la constitution au passif du bilan d'une provision interne ou par une assurance dirigeant d'entreprise ou encore être versées directement à charge du compte de résultats (capitaux gratuits);
- les «nouveaux» engagements individuels de pension;
- le nouveau régime de la continuation à titre individuel d'un engagement collectif de pension pour les travailleurs salariés à concurrence de maximum 1.500 euros par an, à indexer.
Ces trois catégories d'engagements individuels connaissent des régimes fiscaux différents lesquels varient également en fonction de la qualité du bénéficiaire.
Par ailleurs, la grande révolution introduite par la loi Vandenbroucke208 est l'obligation d'externalisation des engagements individuels pour l'ensemble des travailleurs salariés et desPage188 dirigeants d'entreprise indépendants autres que les mandataires sociaux indépendants auprès d'entreprises soumises à l'impôt des sociétés.
Quelle est la portée de cette obligation?
Traditionnellement, les engagements...
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