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Introduction

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages187-190

Page 187

La nouvelle loi sur les pensions complémentaires a complètement intégré les engagements individuels de pension dans le deuxième pilier des pensions.

Les engagements individuels qui sont visés par la nouvelle loi recouvrent désormais:

- les «promesses de pensions» telles qu'elles existaient avant l'entrée en vigueur de la loi et qui peuvent être financées par la constitution au passif du bilan d'une provision interne ou par une assurance dirigeant d'entreprise ou encore être versées directement à charge du compte de résultats (capitaux gratuits);

- les «nouveaux» engagements individuels de pension;

- le nouveau régime de la continuation à titre individuel d'un engagement collectif de pension pour les travailleurs salariés à concurrence de maximum 1.500 euros par an, à indexer.

Ces trois catégories d'engagements individuels connaissent des régimes fiscaux différents lesquels varient également en fonction de la qualité du bénéficiaire.

Par ailleurs, la grande révolution introduite par la loi Vandenbroucke208 est l'obligation d'externalisation des engagements individuels pour l'ensemble des travailleurs salariés et desPage 188 dirigeants d'entreprise indépendants autres que les mandataires sociaux indépendants auprès d'entreprises soumises à l'impôt des sociétés.

Quelle est la portée de cette obligation?

Traditionnellement, les engagements individuels de pension avaient un caractère interne: le débiteur de la pension était l'entreprise ellemême. Cela avait pour conséquence de soumettre aux risques de l'entreprise les fonds capitalisés pour payer les pensions promises. Les capitaux de pension n'étaient ainsi par exemple pas payés en cas de faillite de l'entreprise.

Les plans externes, c'est-à-dire ceux dont la gestion est confiée à un organisme de pension extérieur à l'entreprise, protègent par contre mieux les bénéficiaires d'engagements de pension contre le risque de faillite ou d'insolvabilité de l'entreprise.

C'est pour cette raison que la loi Vandenbroucke a imposé aux entreprises d'extérioriser leurs engagements individuels de pensions, sauf pour les dirigeants d'entreprise mandataires indépendants (les administrateurs, les gérants, ...).

A l'exception de cette dernière catégorie de dirigeants d'entreprise, il n'est donc plus possible, depuis le 1er janvier 2004, de financer des engagements individuels de pension de manière interne.

L'entreprise devra donc, par exemple, s'adresser à une entreprise d'assurances et contracter une...

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